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ATA/216/1997 ΓÇó Tourism tax and equal treatment for hairdressers
ATA/216/1997Cour de justice / Chambre administrative8 avr. 1997Dismissed
The case concerns a challenge under Art. 17 LTour to a tourism tax arrangement that did not include hairdressers and sellers of beauty products used for grimage and makeup. The court held that this omission did not breach the principle of equal treatment. The complaint was therefore dismissed.
Art. 17 LTour; égalité de traitement: le fait de ne pas soumettre à la taxe d'encouragement au tourisme les coiffeurs ainsi que les vendeurs de produits de beauté destinés au grimage et au maquillage ne viole pas le principe d'égalité de traitement, dès lors que la différenciation retenue n'apparaît pas insoutenable ni arbitraire au regard du but et de l'assiette de la taxe.
Descripteurs
TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN
Normes
LTour.17
Résumé
N'est pas contraire au principe d'égalité de traitement le fait de ne pas imposer une taxe tourisme aux coiffeurs et aux vendeurs de produits de beauté grimage et maquillage.