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ATA/204/1996 ΓÇó Appeal inadmissible without insurer's opposition decision
ATA/204/1996Cour de justice / Chambre administrative16 avr. 1996Inadmissible
A social insurance appeal was filed before the health insurer had decided the objection. The court held that judicial review was premature under LAMal art. 86 para. 1, declared the appeal inadmissible, and transmitted the file to the insurer so that it could rule on the objection first.
LAMal art. 86 al. 1; recevabilité du recours en l'absence de décision sur opposition: le recours n'est recevable qu'après une décision sur opposition rendue par l'assureur-maladie. À défaut d'une telle décision, le juge ne peut pas entrer en matière; il doit constater l'irrecevabilité du recours et transmettre le dossier à l'assureur compétent pour qu'il statue d'abord sur l'opposition (consid. non précisé).
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; OPPOSITION(PROCEDURE); ASSU
Normes
LAMAL.86 al.1
Résumé
Recours irrecevable, la caisse-maladie ne s'étant pas prononcée sur l'opposition. Transmission du recours à la caisse-maladie.