Frais d’expertise mis à la charge de l’assureur en raison d’un comportement téméraire

ATA/201/1995Cour de justice / Chambre administrative11 avr. 1995Droit des assurances socialesPartiellement admis

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Le litige portait sur la répartition des frais d’expertise dans une affaire d’assurance-accidents. L’assureur avait désigné un super-expert, mais avait ensuite refusé de suivre l’avis de celui-ci. Le tribunal a considéré que ce comportement relevait, à tout le moins, de la négligence au sens de l’Art. 108(1)(a) LAA. Les frais d’expertise ont par conséquent été mis à la charge de l’assureur.

Regeste Omnilex

Art. 108 al. 1 lit. a LAA; répartition des frais d’expertise dans une procédure en matière d’assurance-accidents. Une partie qui ne tient pas compte de l’avis d’un super-expert qu’elle a elle-même désigné agit, à tout le moins, par négligence au sens de cette disposition. Un tel comportement justifie de mettre les frais d’expertise à la charge de cette partie, même si son comportement ne peut être qualifié de téméraire au sens strict. Le facteur déterminant est le fait d’ignorer, de manière objectivement négligente, l’appréciation de l’expert; le mécanisme légal de répartition des frais s’applique lorsque le comportement de la partie a occasionné des expertises inutiles (consid. non indiqué).

Texte intégral

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FRAIS DE LA PROCEDURE; EXPERTISE

Normes

LAA.108

Résumé

En refusant de suivre l'avis du surexpert qu'elle avait elle-même désignée, l'intimée a agi, sinon témérairement, mais du moins à la légère au sens de l'art.108 al.1 litt.a LA. En conséquence, les frais d'expertise ont été mis à sa charge.

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the insurer's refusal to follow its own super-expert justified charging it with the expert costs under Art. 108 LAA.

By disregarding the super-expert's opinion it acted, if not recklessly, at least carelessly within the meaning of Art. 108(1)(a) LAA; the expert costs were therefore to be borne by the insurer.

The court considered the insurer's conduct in light of Art. 108 LAA and held that the disregard of the super-expert opinion met the statutory standard allowing costs to be imposed on the party acting carelessly.

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