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ATA/192/1997 ΓÇó Prescription of disciplinary warning against a physician
ATA/192/1997Cour de justice / Chambre administrative18 mars 1997Annulled
Dr X challenged a disciplinary warning imposed by the Commission de surveillance des professions de la santé. The Tribunal administratif held that more than seven and a half years had elapsed between the alleged misconduct and the sanction. It considered that, in these circumstances, it was unnecessary to decide whether a precise limitation period existed in years: the public interest in sanctioning had lost its immediacy, while Dr X's personal interest in legal certainty had become predominant. The warning was therefore annulled as prescribed/time-barred.
LPG.37 ch.19; LPG.17; CP.109 — Prescription of disciplinary measures against a health professional; when a very long period has elapsed between the alleged misconduct and the administrative sanction, the authority must weigh the continuing public interest in punishment against the individual interest in legal certainty. If the public interest is no longer felt with sufficient immediacy, the sanction becomes time-barred/obsolete even without fixing a precise limitation period in years (consid. implicit).
Descripteurs
PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; AUXILIAIRE; ETAT ETRANGER; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PRESCRIPTION; MEDECIN REPONDANT; COMPOSITION DE L'AUTORITE; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; MESURE DISCIPLINAIRE; ASAN
Normes
LPG.37 ch.19; CP.109; LPG.17
Résumé
"Plus de sept sans et demi se sont écoulés entre les faits reprochés au recourant et le prononcé de la sanction administrative par la commission." "Dans ces circonstances, et sans qu'il ne soit nécessaire de déterminer s'il existe ou non un délai de prescription quantifiable en années, le Tribunal administratif considérera que la lésion faite par le Dr X. aux importants intérêts publics protégés par la loi sur la surveillance des professions de la santé n'est plus ressentie avec acuité. Après une aussi longue période, son intérêt personnel est devenu prépondérant." "Plus de sept sans et demi se sont écoulés entre les faits reprochés au recourant et le prononcé de la sanction administrative par la commission." "Dans ces circonstances, et sans qu'il ne soit nécessaire de déterminer s'il existe ou non un délai de prescription quantifiable en années, le TA considérera que la lésion faite par le recourant aux importants intérêts publics protégés par la loi sur la surveillance des professions de la santé n'est plus ressentie avec acuité. Après une aussi longue période, son intérêt personnel est devenu prépondérant." Un avertissement adressé à un médecin est prescrit dès lors que plus de sept ans et demi se sont écoulés entre les faits qui lui étaient reprochés et le prononcé de la sanction administrative par la Commission de surveillance des professions de la santé.