ATA/944/2019 | Omnilex

Texte intégral

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4403/2010-AMENAG ATA/944/2019

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 24 mai 2019

dans la cause

Madame A______ représentée par Me William Dayer, avocat

contre

Monsieur B______ représenté par Madame Marie-Flore Dessimoz, avocate

COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE

Vu le recours interjeté le 23 décembre 2010 par Madame A_______ contre une décision de la commission foncière agricole du 16 novembre 2010 concernant Monsieur B_______ ;

vu les suspensions de l’instruction de la procédure ayant eu lieu, à la demande des parties, entre février 2011 et janvier 2017 ;

vu le retrait du recours intervenu par lettre du 23 mai 2019, un arrangement ayant été trouvé entre les parties ;

vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

reprend l’instruction de la procédure ;

raye la cause du rôle ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision à Me William Dayer, avocat de la recourante, à Me Marie-Flore Dessimoz, avocate de l’intimé, ainsi qu'à la commission foncière agricole et à l'office fédéral de la justice.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière :

Claudia MARINHEIRO

la juge déléguée :

Isabelle CUENDET

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le

la greffière :