POUVOIR JUDICIAIRE
A/931/2019-FORMA ATA/814/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 25 avril 2019
1ère section
dans la cause
Monsieur A______, enfant mineur, agissant par ses parents Madame et Monsieur Pascal B______ représentés par Me John Frederick Eardley, avocat
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE
Vu le recours interjeté le 8 mars 2019 par A______, enfant mineur, agissant par ses parents Madame et Monsieur B______ contre la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) du 13 février 2019 ;
vu la nouvelle décision du 2 avril 2019 du DIP annulant et remplaçant celle du 13 février 2019 ;
vu la correspondance du 9 avril 2019 par laquelle le recourant persiste dans sa conclusion en octroi d’une indemnité de procédure ;
que la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
qu’au vu de l’issue de la procédure, il ne sera pas perçu d’émolument ;
que la juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10) ;
qu’au vu de l’issue de celle-ci, une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l’État de Genève, sera allouée au recourant, qui y a conclu et a mandaté un avocat, étant rappelé que de jurisprudence constante l’indemnité ne constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/990/2018 du 25 septembre 2018 consid. 3b ; ATA/334/2018 du 10 avril 2018 et les références citées).
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit qu’une indemnité de procédure de CHF 1’000.- est allouée à A______, enfant mineur, agissant par ses parents Madame et Monsieur B______, pris solidairement, à la charge de l’État de Genève ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Me John Frederick Eardley, avocat du recourant ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Junod, M. Pagan, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :