POUVOIR JUDICIAIRE
A/289/2019-EXPLOI ATA/357/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 2 avril 2019
1ère section
dans la cause
A______ SÀRL
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
EN FAIT
Cet établissement était exploité alors qu’il n’était plus au bénéfice d’une telle autorisation.
À la suite du contrôle de l’inspecteur du PCTN le 23 janvier 2019 qui avait l’intention de contrôler l’établissement à l’ancienne enseigne et exploité par l’ancienne gérante, Mme B______ s’était rendu compte qu’elle n’avait pas déposé la demande d’autorisation d’exploiter un débit de boisson. Elle avait en effet repris l’établissement en mai 2015 à un moment où la patente n’était pas obligatoire pour l’exploitation de son activité. Le changement de loi lui avait complètement échappé, car sa fiduciaire ne l’en avait pas informée, et elle n’avait jamais reçu un courrier du PCTN lui demandant la patente pour exploiter son tea-room. Elle mettait tout en œuvre pour mettre en règle son établissement le plus rapidement possible et avait déjà fait le nécessaire auprès de sa fiduciaire pour remplir les documents nécessaires, mais en attendant que celle-ci prépare la demande, elle sollicitait l’octroi du droit d’exploitation provisoire de son salon de thé.
En avril 2016, il avait adressé une lettre à l’établissement, à l’intention de ses anciennes exploitante et propriétaire, afin de leur communiquer les démarches à entreprendre en vue d’obtenir une nouvelle autorisation d’exploiter à la suite de l’entrée en vigueur de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) au 1er janvier 2016. Ce pli ne lui avait pas été retourné.
Par courrier A+ du 24 janvier 2018 à l’intention de l’ancienne enseigne, « à l’attention du propriétaire et de l’exploitant », distribué le lendemain, le service lui avait imparti un délai de trente jours à réception pour déposer une requête complète accompagnée de toutes les pièces nécessaires, à défaut de quoi il constaterait que l’ancienne autorisation d’exploiter « LRDBH » avait pris fin et lui adresserait une sommation de fermeture exécutoire, lui intimant l’ordre de cesser immédiatement l’exploitation de l’établissement. Cependant, aucune requête en délivrance d’une autorisation selon la LRDBHD n’avait été déposée auprès du PCTN.
La société était désormais propriétaire de l’établissement, lequel était exploité sous la forme d’une buvette permanente accessoire à une pâtisserie chocolaterie à l’enseigne « B______ ».
Dans le cadre d’un appel téléphonique effectué par l’inspecteur à Mme B______ du 23 janvier 2019, celle-ci avait notamment indiqué que la société était, en même temps qu’elle avait acquis l’établissement en mai 2015, devenue titulaire du contrat de bail à loyer des locaux commerciaux qui l’abritaient et qu’elle-même louait la patente de Mme C______, désormais Mme D______, administratrice d’une fiduciaire.
À ce jour, aucune requête n’avait été déposée auprès du PCTN pour l’exploitation de l’établissement.
Invitée le 14 février 2019 à exercer son droit à la réplique jusqu’au 7 mars 2019, la société n’a pas donné suite.
Le 11 mars 2019, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.
EN DROIT
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 66 LRDBHD ; art. 62 al. 1 du règlement d’exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 28 octobre 2015 - RRDBHD - I 2 22.01 ; art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
La LRDBHD règle les conditions d’exploitation des entreprises vouées à la restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à l’hébergement, ou encore au divertissement public (art. 1 al. 1 LRDBHD).
À teneur de l’art. 3 LRDBHD, au sens de ladite loi, on entend par buvettes les entreprises mobiles ou accessoires à des installations, établissements ou activités de loisir, de culture, de divertissement, de sport, d’étude, de commerce, ou servant des fins analogues ; les buvettes sont vouées au débit de boissons et leur activité de restauration est déterminée par leur catégorie, soit celles qui figurent aux let. i, j, k, l (let. h) ; par buvettes permanentes les buvettes, qui sont exploitées à l’année par un même exploitant et dont l’offre de restauration exclut tout plat du jour ou formule du même type (let. i).
Conformément à l’art. 5 al. 1 let. c LRDBHD, les entreprises vouées à la restauration, au débit de boissons et/ou à l’hébergement soumises à ladite loi sont entre autres les buvettes permanentes.
L’art. 8 LRDBHD soumet l’exploitation de toute entreprise vouée à la restauration, au débit de boissons et à l’hébergement, à l’obtention préalable d’une autorisation d’exploiter délivrée par le département (al. 1), qui doit être requise lors de chaque création, changement de catégorie ou de lieu, agrandissement et transformation, changement d’exploitant ou de propriétaire de l’entreprise, ou modification des conditions de l’autorisation antérieure (al. 2). Selon l’art. 18 al. 3 RRDBHD, toute exploitation exercée avant l’obtention d’une décision favorable du service, respectivement sans autorisation en vigueur, est passible des sanctions prévues par la loi et peut entraîner un rejet de la requête en autorisation.
L’autorisation d’exploiter une entreprise est délivrée à condition, notamment, que l’exploitant soit titulaire du diplôme attestant de son aptitude à exploiter et gérer une entreprise soumise à la LRDBHD (art. 9 let. c LRDBHD).
Le département intime l’ordre de cesser immédiatement l’exploitation de toute entreprise exploitée sans autorisation en vigueur (art. 61 al. 1 LRDBHD). À défaut d’exécution spontanée dès réception de l’ordre, le département procède à la fermeture de l’entreprise, avec apposition de scellés (art. 61 al. 2 LRDBHD). Cet ordre est exécutoire nonobstant recours (art. 62 al. 2 RRDBHD).
Dans ces circonstances, l’autorité intimée était fondée à ordonner la cessation immédiate de l’exploitation non autorisée, avec fermeture de l’établissement jusqu’à l’obtention d’une autorisation d’exploiter celui-ci.
Vu ce qui précède, le recours sera rejeté.
PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 24 janvier 2019 par A______ Sàrl contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 23 janvier 2019 ;
au fond :
le rejette ;
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ Sàrl ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à A______ Sàrl, ainsi qu’au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :