ATA/1270/2018

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3900/2018-EXPLOI ATA/1270/2018

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 27 novembre 2018

dans la cause

Madame A______

et

B______ SÀRL représentées par Me Pierre Bayenet, avocat

contre

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR

Vu le recours interjeté le 6 novembre 2018 par Madame A______ et B______ Sàrl contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 5 octobre 2018 ;

vu la nouvelle décision du 20 novembre 2018 du PCTN annulant et remplaçant celle du 5 octobre 2018 ;

attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;

que la cause devra être rayée du rôle ;

qu’une indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée aux recourantes, à la charge de l’État de Genève, le recours n’ayant pas été inutile à l’obtention de la nouvelle décision ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

dit que le recours est devenu sans objet ;

raye la cause du rôle ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit qu’une indemnité de procédure de CHF 1'000.- est allouée conjointement à Madame A______ et à B______ Sàrl, à la charge de l’État de Genève ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat des recourantes ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

le greffier-juriste :

F. Scheffre

la présidente siégeant :

F. Krauskopf

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le

la greffière :