POUVOIR JUDICIAIRE
A/3624/2017-MC ATA/1341/2017
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 28 septembre 2017
en section
dans la cause
Monsieur A______ représenté par Me Daniela Linhares, avocate
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 septembre 2017 (JTAPI/945/2017)
EN FAIT
Monsieur A______, né le ______ 1976, est originaire d'Algérie. Il est également connu sous six autres identités dont celle de Monsieur B______.
M. A______ a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse notifiée le 27 mai 2008, valable jusqu'au 11 novembre 2017.
Entre le 6 juin 2008 et le 2 février 2017, il a été condamné à sept reprises pour diverses atteintes au patrimoine, violations de domicile, violations de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et infractions à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20).
Le 18 mars 2017, M. A______ a été appréhendé par les services de police et prévenu de vol, violation de domicile et infraction à la LEtr. Il a été placé en détention provisoire dans l’attente de son jugement.
Par jugement du 22 mai 2017, le Tribunal de police a déclaré M. A______, sous l’identité de B______, coupable de tentative de vol, de violation de domicile et d'entrée illégale en Suisse et l’a condamné à une peine privative de liberté de quatre mois, sous déduction de soixante-six jours de détention avant jugement.
Simultanément, le Tribunal de police a ordonné l’expulsion de Suisse de l'intéressé pour une durée de cinq ans.
Par ordonnance séparée du même jour, son maintien en détention pour motifs de sûreté a été ordonné jusqu'au 18 juillet 2017.
Le 14 juillet 2017, les services de police ont sollicité la réservation d'un vol pour M. A______ à destination de l'Algérie, les autorités françaises ayant refusé la réadmission de l’intéressé au motif que l'identité dont il se prévalait avait été usurpée.
Le 17 juillet 2017, M. A______ a été remis aux services de police en vue de l'exécution de son expulsion.
Le même jour, à 17h10, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de deux mois.
L’intéressé s’est dit d'accord d'être renvoyé en France. En revanche, il s'opposait à son expulsion à destination de l'Algérie. Il avait quitté l'Algérie dans les années 90, au moment de la guerre civile. Il n'avait pas voulu faire le service militaire. Il avait reçu des menaces de personnes qui recherchaient son frère.
Par jugement du 20 juillet 2017, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 17 juillet 2017.
Par arrêt du 10 août 2017 (ATA/1174/2017), la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours M. A______.
M. A______ ayant été condamné notamment pour une tentative de vol, infraction constitutive de crime, et faisant en outre l'objet d'une expulsion pénale d'une durée de cinq ans, c’était à juste titre que le TAPI avait retenu que les conditions de la détention administrative au sens des art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr étaient réalisées.
Le fait que les conditions pour une détention pour insoumission puissent éventuellement aussi être remplies était, en l’état, sans pertinence.
Le recourant ne démontrait pas disposer de documents qui lui permettraient de se rendre en France. Par ailleurs, selon les autorités françaises, le recourant ne détenait aucune autorisation de séjourner en France, y compris sous l’identité de B______.
Les autorités suisses compétentes avaient entrepris en temps utile les démarches nécessaires auprès des autorités algériennes en vue de l’exécution du renvoi. Le principe de célérité avait été respecté. Dès lors qu’il pouvait s’écouler plusieurs semaines entre la saisine des autorités étrangères et la finalisation du dossier et au vu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, le TAPI avait retenu à juste titre que la durée de la détention administrative respectait le principe de la proportionnalité, aucune autre mesure moins incisive n’étant envisageable.
Un vol était agendé au 2 octobre 2017. Quand bien même la preuve dudit vol n’avait pas été produite par l’OCPM, il n’y avait pas de raison de mettre en doute la véracité des démarches entreprises et des résultats obtenus par les autorités.
Aucune preuve du vol prévu pour le 2 octobre 2017 n’avait été versée au dossier. Le recourant souffrait d’une discopathie L4 – L5 et devait subir une opération chirurgicale, sous peine de se retrouver, à terme, en chaise roulante. Il produisait un « rapport de lecture radiologique » établi par C______ le 12 septembre 2017 suite à des radiographies du rachis lombaire effectuées le 8 septembre 2017.
Le TAPI avait, à tort, estimé que le renvoi du recourant était possible, en l’absence de preuves d’un vol de retour, d’un laissez-passer, et vu les problèmes médicaux de l’intéressé.
Le 20 septembre 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans observations.
Le 25 septembre 2017, l’OCPM a conclu au rejet du recours.
Ses arguments seront repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt.
Il produisait copie du billet d’avion, au nom de M. A______, pour le 2 octobre 2017. Les autorités helvétiques restaient dans l’attente de la délivrance du laissez-passer, lequel pouvait être émis la veille ou le jour même du renvoi.
Le 25 septembre 2017, la détermination de l’OCPM a été transmise à M. A______ et la cause a été gardée à juger.
Le 27 septembre 2017, M. A______ a transmis copie de son dossier médical établi par Frambois LMC, établissement concordataire de détention administrative où il était détenu.
Le contenu des deux pièces médicales sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt.
EN DROIT
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
Selon l’art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 20 septembre 2017 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr).
À juste titre, le recourant ne conteste pas que les conditions de détention administrative soient remplies, conformément à l’analyse que la chambre de céans a effectuée le 10 août 2017. En effet, M. A______ ayant été condamné notamment pour une tentative de vol, infraction constitutive de crime, et faisant en outre l'objet d'une expulsion pénale d'une durée de cinq ans, les conditions de la détention administrative en vue de renvoi au sens des art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr sont réalisées.
Dans un unique grief, le recourant invoque que son renvoi violerait l’art. 80 al. 6 let. a LEtr.
a. Selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention administrative doit être levée si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles.
Tant que l’impossibilité du renvoi dépend de la volonté de l’étranger de collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut se prévaloir de cette impossibilité (arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011). Cette jurisprudence, rendue dans le cadre d’une détention pour insoumission, en rapport avec l’obligation de collaborer de l’art. 78 al. 6 LEtr, est a fortiori valable dans un cas de détention en vue du renvoi, phase à laquelle s’applique l’obligation de collaborer de l’art. 90 al. 1 let. c LEtr (ATA/881/2015 du 28 août 2015 et les références citées).
b. Le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, ou de nécessité médicale, sa vie étant mise en danger du fait de l’impossibilité de poursuivre dans son pays un traitement médical indispensable (art. 83 al. 4 LEtr ; ATA/881/2015 précité).
L'art. 83 al. 4 LEtr vise non seulement les personnes qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d’échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou d’autres atteintes graves généralisées aux droits de l’homme, mais également celles pour lesquelles un retour dans leur pays d’origine reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin, soit les soins de médecine générale d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. Il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3819/2010 du 21 novembre 2011 consid. 4.2.3). Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d’origine ou de provenance de l’étranger concerné, l’exécution du renvoi dans l’un ou l’autre de ces pays sera raisonnablement exigible (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; ATA/227/2015 du 2 mars 2015 consid. 5c).
Le rapport médical établi par le Docteur D______le 12 septembre 2017 ne comporte aucun élément aussi alarmant que ce que le recourant prétend, et ne fait pas mention d’une éventuelle opération. L’état de santé du recourant n’atteint en conséquence pas la gravité exigée par la jurisprudence. Le certificat médical ne fait pas non plus mention de soins actuellement nécessaires pour traiter ou prendre en charge « l’aspect un peu dégénératif avec ébauche ostéophytique pluri-étagée et pincement du disque L5 – S1 et surtout L4 – L5 pouvant témoigner d’une discopathie, associée à un léger rétrolisthésis L4 sur L5 pouvant être en rapport avec une arthrose inter-apophysaire postérieure sans lyse isthmique visible ». Le suivi médical effectué à Frambois ne permet pas d’arriver à une autre conclusion quand bien même il fait état, lors de la consultation du 27 septembre 2017, du fait que les douleurs lombaires étaient en exacerbation depuis quelques semaines. Le traitement préconisé à cette occasion consiste en une augmentation de l’antalgie. Un essai de Sirdalud le soir est préconisé, tout comme la poursuite de la physiothérapie.
Aucune pièce au dossier ne témoigne non plus que l’intéressé ne pourrait pas recevoir les soins dont il aurait besoin une fois de retour dans son pays.
b. Par ailleurs, l’OCPM a dûment produit copie du billet d’avion pour le vol prévu le 2 octobre 2017 et les démarches pour l’obtention du laissez-passer sont en cours.
Le grief de violation de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr est infondé.
Aux termes de l’art. 79 LEtr, la détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la détention pour insoumission visée à l’art. 78 ne peuvent excéder six mois au total (al. 1) ; la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : a. la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente ; b. l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard (al. 2).
b. En l’espèce, les autorités suisses compétentes ont entrepris en temps utile les démarches nécessaires auprès des autorités algériennes en vue de l’exécution du renvoi et un vol est prévu, billet d’avion à l’appui, d’ici quelques jours. Le principe de célérité a donc été respecté.
Au vu ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté.
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 12 al. 1 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).
PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 19 septembre 2017 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 septembre 2017 ;
au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Me Daniela Linhares, avocate du recourant, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Verniory et Pagan, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :