ATA/607/2016

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1483/2016-EXPLOI ATA/607/2016

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 12 juillet 2016

2ème section

dans la cause

A______ SA

contre

SERVICE DU COMMERCE

EN FAIT

1. Le 10 mai 2016, la société A______ SA à Genève a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre une décision prise par le service du commerce (ci-après : Scom) le 3 mai 2016, refusant d’entrer en matière sur les déclarations de fonction dirigeante élevée établies le 21 mars 2016 en faveur de deux employées de la société.

Elle demandait s’il y avait une possibilité de dérogation pour une période limitée, si possible de juin à août et souhaitait obtenir des explications au sujet d’une différence de traitement alléguée entre les deux employées pour lesquelles les déclarations avaient été établies et deux précédentes gérantes.

2. Le 11 mai 2016, la chambre administrative a invité la société à compléter son recours de manière à ce qu’il satisfasse aux exigences légales, cela dans le délai de recours, sous peine d’irrecevabilité.

Cette demande a été adressée par plis simple et recommandé, lequel a été distribué le 12 mai 2016.

3. Aucune suite n’a été donnée à cette demande.

4. Le 1er juillet 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. a. Aux termes de l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1) ; l’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (al. 2).

b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/29/2016 du 12 janvier 2016 consid. 2b ; ATA/171/2014 du 18 mars 2014 consid. 2b et les références citées).

c. L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre (ATA/29/2016 précité consid. 2c ; ATA/171/2014 précité consid. 2c et les références citées).

3. En l’espèce, la recourante n’adresse aucune critique à l’encontre de la décision du Scom, motivée par le fait que les deux personnes concernées ne sont pas inscrites au RC et n’engagent pas valablement l’entreprise de par leur seule signature. Elle ne prend aucune conclusion en annulation de ladite décision, se contentant de demander si une dérogation serait possible pour une période limitée. Aucune pièce n’est par ailleurs fournie en regard de l’allégation de différence de traitement avec d’autres employées. Il n’est dès lors pas possible de déterminer de manière certaine l’intention de la recourante.

Bien que dûment invitée à réparer les vices de son acte initial dans le délai de recours échéant au plus tôt le 3 juin 2016 et au plus tard le 9 juin 2016 – si le courrier du 10 mai a été expédié le jour de la réception de la décision querellée –, la recourante n’a donné aucune suite, faisant de surcroît montre de désintérêt pour la cause qu’elle a introduite (art. 22 et 24 LPA).

4. Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable.

Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 10 mai 2016 par A______ SA contre la décision du service du commerce du 3 mai 2016 ;

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ SA ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______ SA, ainsi qu'au service du commerce.

Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Thélin, M. Dumartheray, juges.

Au nom de la chambre administrative :

le greffier-juriste :

F. Scheffre

la présidente siégeant :

Ch. Junod

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le

la greffière :