POUVOIR JUDICIAIRE
A/726/2016-MC ATA/305/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 12 avril 2016
1ère section
dans la cause
Monsieu A______
contre
OFFICIER DE POLICE
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 mars 2016 (JTAPI/225/2016)
EN FAIT
Le jugement a été communiqué aux parties en mains propres à l’issue de l’audience. M. A______ était assisté par un avocat.
EN DROIT
L’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé (art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10)).
Le délai de recours à la chambre administrative contre un jugement du TAPI en matière de mesures de contrainte est de dix jours, ce que le jugement querellé a dûment mentionné (art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10).
Les suspensions des délais, notamment du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclusivement, ne s’appliquent pas dans le cadre des procédures de mise en détention (art. 63 al. 2 let. c LPA).
Le recours interjeté le 8 avril 2016 est en tous les cas tardif, sans qu’il ne soit nécessaire de déterminer de façon plus précise si le recourant entendait contester l’ordre de mise en détention du 3 mars 2016.
Le recours sera en conséquence déclaré irrecevable en application de l’art. 72 LPA.
En application de l’art. 7 al. 4 let. g LaLEtr, le TAPI est compétent pour statuer sur les demandes de levée de détention (art. 80 al. 5 loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) que l’étranger peut déposer en tout temps.
Si la chambre administrative décline sa compétence, elle transmet d’office l’affaire à l’autorité compétente et en avise les parties (art. 11 al. 3, 13 al. 2, 76 LPA).
En conséquence, la présente demande de levée de détention sera transmise au TAPI pour raison de compétence.
PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 avril 2016 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 mars 2016 ;
transmet la requête de levée de détention au Tribunal administratif de première instance pour raison de compétence ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’officier de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’à la maison d’arrêt de Favra et à Me Nicolas DAUDIN, pour information.
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
le président siégeant :
Ph. Thélin
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :