POUVOIR JUDICIAIRE
A/3053/2014-MC ATA/809/2014
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 28 octobre 2014
en section
dans la cause
Monsieur A______ représenté par Me Gabriele SEMAH, avocat
contre
OFFICIER DE POLICE
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 octobre 2014 (JTAPI/1086/2014)
EN FAIT
Monsieur A______, né le ______ 1993, ressortissant du Sénégal, a déposé une demande d'asile le 15 mars 2012.
Par décision du 11 décembre 2013, entrée en force le 23 décembre 2013, l'office fédéral des migrations (ci- après : ODM) n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le renvoi de M. A______, et lui a imparti un délai au 10 janvier 2014 pour quitter la Suisse.
Dans le cadre de cette procédure, M. A______ s'est déclaré ressortissant de Guinée-Bissau, sous une identité et nationalité différentes de celles qu'il avait annoncées aux autorités espagnoles. Invité à produire un document d'identité, il n'a rien fait pour se procurer un document de légitimation, alors qu'il lui aurait été possible de faire établir un document de remplacement en contactant sa famille.
Lors d'un second entretien tenu le 5 mai 2014, l'OCPM a à nouveau attiré l'attention de M. A______ sur les démarches qui lui incombaient dans l'optique de son départ. Ce dernier s'y est refusé, au motif qu'il ne voulait pas rentrer. Il a une nouvelle fois été rendu attentif au fait qu'il s'exposait à des mesures de contrainte.
Entendu par une délégation des autorités sénégalaises le 27 mars 2014, M. A______ a été reconnu comme étant ressortissant du Sénégal.
Le 13 mai 2014, l'OCPM a requis les services de police d'exécuter le renvoi de M. A______.
Le 15 septembre 2014, une réservation a été effectuée sur un vol à destination de Dakar prévu pour le 8 octobre 2014. Le 17 septembre 2014, l'ODM a sollicité auprès des autorités sénégalaises l'établissement de documents de voyage pour permettre à M. A______ de retourner au Sénégal.
Le 8 octobre 2014, à 07h30, M. A______ a été interpellé par les services de police en vue de son renvoi le jour même, prévu à 17h20.
Le même jour, les autorités sénégalaises ont refusé de délivrer les documents de voyage, au motif que des vérifications devaient encore être effectuées.
À l'officier de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi au Sénégal.
L'officier de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).
Lors de l'audience tenue le 9 octobre 2014 devant le TAPI, M. A______ a déclaré qu'il était ressortissant de Guinée-Bissau, non du Sénégal. Il n'était pas en mesure de produire un certificat de naissance, car sa mère, qui pourrait le lui envoyer, était malade. Il s'était opposé à retourner dans son pays, car il avait des problèmes là-bas, mais il est aujourd'hui disposé à retourner en Guinée-Bissau. Il était exact que le matin du 9 octobre 2014, il avait signé un papier à l’établissement fermé de B______ (ci-après : B______), exprimant son accord de retourner au Sénégal si la somme de CHF 500.- lui était versée, et était d'accord de signer le formulaire de données personnelles en vue d'un départ volontaire pour la Guinée-Bissau. Son identité était bien A______, né le ______ 1993 en Guinée-Bissau.
Le représentant de l'officier de police ne s'expliquait pas le revirement des autorités sénégalaises ayant refusé d'établir le sauf-conduit pour M. A______. La nationalité sénégalaise de ce dernier ne faisait aucun doute, ayant été formellement reconnu par une délégation de son pays.
Les conditions de la détention en vue du renvoi en cas de non-collaboration à l'obtention des documents de voyage, au sens de l'art. 77 de la loi sur fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) n'étaient pas réalisées, dans la mesure où les autorités suisses ne disposaient pas des documents de voyage permettant l'exécution du renvoi. La détention se justifiait en revanche, par substitution de motifs, sur la base de l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, en regard de l'absence d'esprit de collaboration de l'intéressé avec les autorités suisses.
Il n'avait rien entrepris pour se procurer des documents d'identité ni pour retourner dans son pays d'origine, et n'avait pas donné les mêmes indications sur son identité aux autorités suisses et espagnoles. Il avait en revanche fini par se résoudre à accepter un départ volontaire au Sénégal ou en Guinée-Bissau, étant originaire de Casamance, région limitrophe de ces deux pays, et avait accepté de signer le formulaire de données personnelles en vue d'un départ volontaire. Il n'avait jamais disparu dans la clandestinité, résidait depuis longtemps au foyer C______, où il avait été interpellé le 8 octobre 2014, et ne s'opposait plus à retourner en Guinée-Bissau, de sorte qu'il n'existait aucun risque de fuite. Le TAPI avait dès lors constaté les faits de manière inexacte et violé la loi en retenant qu'il envisageait de se soustraire à son renvoi ou se refuser à obtempérer aux instructions des autorités. Il n'avait en outre pas respecté le principe de la proportionnalité, dans la mesure où d'autres mesures moins restrictives, comme l'obligation de se présenter à intervalle régulier auprès de l'OCPM ou l'assignation à résidence au foyer C______, auraient permis d'atteindre le même objectif.
Le 20 octobre 2014, le TAPI a transmis son dossier sans formuler d'observations.
Dans son écriture déposée le 23 octobre 2014, l'officier de police a conclu au rejet du recours.
Durant toute la procédure de demande d'asile, M. A______ avait adopté un comportement de dissimulation et n'avait pas satisfait à son obligation de coopérer à son retour. Il s’était systématiquement soustrait aux injonctions tant de l'ODM que de l'OCPM de quitter la Suisse. Ses récentes déclarations quant à son accord de quitter la Suisse de manière volontaire apparaissaient enfin opportunistes dans l'optique de contrer la détention requise. Son comportement exprimait ainsi une ferme intention de rester en Suisse, et laissait dès lors craindre qu'il ne se soustraie à son refoulement. La mesure prononcée était seule à permettre de garantir la présence de l'intéressé lors de l'exécution de son renvoi.
S'agissant de l'exécution du renvoi, l'officier de police a produit deux pièces, dont il ressortait qu'un billet d'avion avait été réservé au nom de M. A______ sur un vol à destination de Dakar prévu le 13 novembre 2014, et que l'ODM avait obtenu des autorités sénégalaises des garanties en vue de l'établissement d'un laissez-passer.
Ces observations ont été communiquées à M. A______ le 23 octobre 2014.
Sur quoi, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
Interjeté le 18 octobre 2014 contre le jugement du TAPI prononcé et communiqué aux parties le 10 octobre 2014, le recours l'a été en temps utile auprès de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 20 octobre 2014 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr).
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1).
L'ordre de mise en détention querellé est fondé sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr.
a. Lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre qu'elle entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer, ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al.1 let. b ch. 3 et 4 LEtr).
Ces chiffres 3 et 4 décrivent tous deux les comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition ; ils doivent donc être envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1).
L'obligation de collaborer est définie à l'art. 90 let. a et c LEtr. À teneur de cette disposition, l'étranger doit collaborer à la constatation des faits déterminants pour l'application de cette loi, et en particulier fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour, ainsi que se procurer une pièce de légitimation ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.
b. Un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 140 II 1 consid. 5.3 et les références citées).
Si le fait d'être entré en Suisse de façon illégale, d'être démuni de papiers d'identité ou de ne pas quitter le pays dans le délai imparti à cet effet ne saurait, pris individuellement, suffire à admettre un motif de détention au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, ces éléments peuvent en revanche constituer des indices parmi d'autres en vue d'établir un risque de fuite (arrêt du Tribunal fédéral 2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.2). À l'inverse, la circonstance que la personne concernée s'est tenue, assez longtemps et de manière ininterrompue, en un endroit stable à la disposition des autorités plaide en défaveur du risque de fuite (arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.2).
c. Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit établir un pronostic, en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prêtera son concours à l’exécution du renvoi le moment venu, c’est-à-dire lorsque les conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d’une certaine marge d’appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3.3 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1).
d. En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de Suisse, définitive et exécutoire depuis le 23 décembre 2013. La première condition posée par l'art. 76 al. 1 LEtr est ainsi réalisée.
S'agissant du risque de fuite, le recourant ne conteste pas s'être déclaré auprès des autorités suisses sous une identité et une nationalité autres que celles qu'il avait indiquées lors de son arrivée en Espagne. Il n'a rien fait pour se procurer des papiers d'identité, n'a pas tenté de prendre contact avec sa famille, et n'a entrepris aucune démarche pour retourner dans son pays d'origine. Le recourant a de la sorte manqué au devoir de collaboration que lui impose l'art. 90 let. a et c LEtr. Ses déclarations contradictoires faites aux autorités suisses et espagnoles quant à son identité et sa nationalité témoignent enfin d'une volonté de tromper ces autorités et, partant, de rester en Suisse. Le recourant a en outre régulièrement exprimé son refus de retourner dans son pays d'origine, n'a pas entrepris les démarches ni sollicité l'aide proposée par la Croix-Rouge pour l'organisation de son retour. Ses agissements et son comportement témoignent ainsi d'une ferme volonté de rester en Suisse. Ses récentes déclarations, selon lesquelles il était désormais prêt à quitter la Suisse sur une base volontaire, s'inscrivent dès lors en contradiction avec son comportement adopté au cours des procédures de demande d'asile et de renvoi : elles apparaissent avoir pour finalité de servir les fins de son recours, et ne sont dès lors pas de nature à convaincre d'une réelle volonté de sa part de vouloir quitter la Suisse.
Ces éléments, pris ensemble, font craindre que le recourant tente de se soustraire à l'exécution de son renvoi s'il pouvait disposer de sa liberté de mouvement. Le risque de fuite justifiant une détention administrative est ainsi avéré, et le fait que le recourant réside et ait pu être interpellé au foyer C______ le 8 octobre 2014 dernier ne permet pas de considérer ce risque comme inexistant.
Dans ces circonstances, la détention administrative est fondée.
Les mesures qu'il préconise sont certes moins incisives. Elles ne permettent cependant pas d’assurer la présence effective du recourant le jour de l’exécution du renvoi. La mise en détention administrative est seule de nature à permettre de garantir l'objectif visé. Elle est en conséquence adéquate et conforme au principe de proportionnalité.
En l'espèce, le recourant a été interpellé le matin du 8 octobre 2014 en vue de l'exécution de son renvoi, et l'ordre de détention a été émis lorsqu'il s'est avéré que le renvoi n'allait pouvoir être exécuté, les autorités sénégalaises n'ayant pas délivré les documents de voyage sollicités le 17 septembre 2014. Entretemps, les autorités suisses ont obtenu des garanties en vue de l'établissement des documents de voyage, et ont réservé un billet pour un vol à destination de Dakar prévu pour le 13 novembre 2014.
Le principe de célérité est ainsi respecté.
Ordonnée le 8 octobre 2014 pour une durée de soixante jours, soit jusqu'au 7 décembre 2014, la détention administrative du recourant respecte le cadre fixé.
En l'espèce, le recourant ne fait valoir aucun des motifs prévus par cette disposition. La détention est, partant, conforme aux art. 80 al. 4 et 6 et 83 al. 1 à 4 LEtr.
Mal fondé, le recours sera rejeté.
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).
PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 18 octobre 2014 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 octobre 2014 ;
au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Me Gabriele SEMAH, avocat du recourant, à l’officier de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu’à l’établissement fermé de B______, pour information.
Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Pagan et Mme Zehetbauer Ghavami, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste :
F. Scheffre
la présidente siégeant :
Ch. Junod
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :