POUVOIR JUDICIAIRE
A/4170/2013-FORMA ATA/170/2014
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 18 mars 2014
2ème section
dans la cause
Madame S______ représentée par Monsieur A______, son père
contre
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES
EN FAIT
Seule la première page de la décision litigieuse, datée du 19 novembre 2013, était jointe au courrier susmentionné.
Par plis simple et recommandé du 3 janvier 2014, la chambre administrative a demandé à Mme S______ de lui transmettre par retour de courrier la décision querellée dans son intégralité et de compléter, dans le délai de recours, ses écritures de manière à remplir les exigences posées par l'art. 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), dont le texte était mentionné, cela sous peine d'irrecevabilité du recours. Il était en outre précisé que le délai de recours n'était pas susceptible d'être prolongé.
Par courrier du 18 février 2014, Mme S______ a transmis la décision querellée complète et présenté son argumentation à l'appui de son recours, contestant en substance le revenu brut annuel pris en considération pour déterminer le montant des prestations qui lui étaient octroyées et demandant à pouvoir bénéficier d'une allocation lui permettant de suivre ses études sans avoir à se préoccuper sans cesse de sa situation financière, seuls les frais d'écolage et de repas étant en l'état couverts par les prestations octroyées.
Le 26 février 2014, la chambre administrative a transmis les écritures susmentionnées au SBPE en le priant de transmettre uniquement son dossier et de préciser la date de notification de la décision querellée.
Le 10 mars 2014, le SBPE a transmis son dossier en précisant que la décision sur réclamation avait été envoyée par pli simple et courrier B.
Le 11 mars 2014, le juge délégué a informé les parties que la cause était gardée à juger, en se référant à l'art. 72 LPA.
EN DROIT
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA). A cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/564/2012 du 21 août 2012 consid. 2 ; ATA/492/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2b ; ATA/400/2012 du 26 juin 2012 consid. 4).
b. S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (P. MOOR, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, Droit administratif, pp. 302-303 n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a, et les références citées).
c. S'il appartient à l'administré qui réclame ou qui recourt, d'établir qu'il l'a fait dans le respect du délai légal, le fardeau de la preuve de la notification de la décision appartient à l'administration (ATA/740/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2). Celle-ci supporte les conséquences de l’absence de preuve, en ce sens que si la notification, ou sa date, sont contestées, et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi (ATF 136 V 295 consid. 5.9 p. 295 ; 129 I 8 consid. 2.2. p. 10 ; 124 V 400 consid. 2a p. 402 ; Arrêts du Tribunal fédéral 6B_293/2010 du 31 mai 2010 consid. 3 ; 6B_955/2008 du 17 mars 2009 ; 2C_637/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.4 ; 9C_411/2008 du 17 septembre 2008 consid. 3.2 ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3390/2011 du 1er février 2012 consid. 1.3.1).
En l'espèce, la décision querellée a été adressée par pli simple en courrier B à la recourante. Cela ne permet pas d'établir à quelle date elle a été réceptionnée, étant précisé que la recourante ne fait mention d'aucun incident relatif à la décision. Eu égard aux conditions générales de distribution du courrier B, (http://www.poste.ch/post-startseite/post-privatkunden/post-versenden/post-versenden-inland-brief/post-versenden-inland-brief-b-post.htm), la chambre de céans a renoncé à interpeller le recourante sur ce point et a retenu que le courrier du 24 décembre avait été remis à la poste dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 62 al. 1 let a LPA.
b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/401/2013 du 25 juin 2013 ; ATA/102/2012 du 21 février 2012 ; ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/118/2006 du 7 mars 2006 ; ATA/775/2005 du 15 novembre 2005 et la jurisprudence citée).
c. L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre (ATA/401/2013 précité ; ATA/102/2012 précité ; ATA/1/2007 précité ; ATA/775/2005 précité ; ATA/179/2001 du 13 mars 2001). Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse (ATA/102/2012 précité ; ATA/23/2006 du 17 janvier 2006).
Retenant, au vu des éléments en sa possession, que les vices dont était entaché le recours pouvaient être réparés en temps utile, la chambre administrative a demandé à la recourante de transmettre par retour de courrier la décision querellée dans son intégralité et de compléter, dans le délai de recours, ses écritures de manière à remplir les exigences posées par l'art. 65 LPA susmentionné, sous peine d'irrecevabilité du recours. Elle a également précisé que le délai de recours n'était pas susceptible d'être prolongé.
Malgré cela, la recourante a attendu le 18 février 2014 pour réagir et transmettre la décision querellée complète, ses griefs, son argumentation et ses conclusions. Elle n'a pas fourni d'indication sur les raisons pour lesquelles elle n'avait pas donné suite à la demande de la chambre de céans, communiquée dans le délai de recours, alors qu’elle seule pouvait à ce moment connaître la décision querellée dans son intégralité et, surtout, ses conclusions, éléments impératifs pour que le recours soit recevable. Aucun élément du dossier ne permet d'envisager l'existence d'un cas de force majeure.
Le recours est ainsi tardif, même dans l'hypothèse la plus favorable pour elle, soit la réception de la décision querellée le 21 décembre 2013, puisqu'en tenant compte de la suspension de délai entre le 18 décembre et le 2 janvier inclus (art. 63 al. 1 LPA) et du report au premier jour ouvrable de l'échéance intervenant le samedi (art. 17 al. 3 LPA), le délai de recours, dans lequel à tout le moins les exigences impératives de recevabilité de l'art. 65 al. 1 LPA devaient être remplies, venait à échéance le 3 février 2014.
Aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité de procédure allouée (art. 87 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).
PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 décembre 2013 par Madame S______ contre la décision du service des bourses et prêts d'études du 19 novembre 2013 ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Madame S______, soit pour elle à son père, ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études.
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
le président siégeant :
J.-M. Verniory
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :