POUVOIR JUDICIAIRE
A/1981/2013-ANIM ATA/414/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 4 juillet 2013
sur effet suspensif
dans la cause
Madame X______ et Monsieur Y______ représentés par Me Pascal Junod, avocat
contre
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES
Attendu, en fait, que :
Madame X______ et Monsieur Y______ vivent ensemble à Genève et détiennent un Springer Spaniel anglais mâle né le ______ 2004, nommé ou surnommé « Z______ », dont Mme X______ est la propriétaire.
Le 30 avril 2013, le SCAV a reçu un nouveau formulaire d'annonce de blessures concernant un Shar Pei, qui avait été mordu par un autre chien de type Springer Spaniel, subséquemment identifié comme étant « Z______ ».
Le 6 mai 2013, M. Y______ a été entendu dans les locaux d'un poste de police en présence d'une employée du SCAV.
Suite à divers contacts épistolaires et téléphoniques, et après avoir fait défaut à une première convocation, Mme X______ et M. Y______ ont présenté leur chien au SCAV pour une évaluation du comportement de ce dernier par une collaboratrice spécialisée, sur un terrain sécurisé.
Le 29 mai 2013, la collaboratrice ayant évalué le comportement du chien a rendu son rapport. Le principal conducteur de celui-ci, soit M. Y______, n'avait jamais pris de cours et ne possédait aucune connaissance cynologique. « Z______ » avait une obéissance de base. Le test de maîtrise et de comportement était réussi. Il aurait néanmoins été très utile que M. Y______ suive des cours pour apprendre à travailler de manière positive et motivante avec son chien.
Par décision du 6 juin 2013, déclarée exécutoire nonobstant recours, le SCAV a ordonné à Mme X______ que des cours d'éducation canine soient suivis avec « Z______ », à la fréquence de deux fois par mois pendant trois mois, par toutes les personnes susceptibles de promener le chien, et que l'intéressée et M. Y______ fassent parvenir avant le 30 septembre 2013 un rapport de l'éducateur canin suivant le chien, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Il était en outre recommandé à Mme X______ de faire procéder à la castration chirurgicale du chien.
L'évaluation faite le 28 mai 2013 avait été considérée comme réussie, mais « Z______ » n'avait pas été mis en présence d'un autre mâle. Dans ses conclusions, l'évaluatrice recommandait que M. Y______ suive des cours d'éducation canine. Toutes mesures devaient être prises lors des sorties du chien pour que celui-ci évite de blesser des personnes ou des animaux, notamment des congénères.
Le 20 juin 2013, Mme X______ et M. Y______ ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif, à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur deux plaintes pénales, et principalement à l'annulation de la décision attaquée.
M. Y______ avait déposé deux plaintes pénales les 20 mai et 13 juin 2013, la première contre le détenteur de l'autre chien impliqué dans l'incident de mars 2011, la seconde contre le Docteur A______, vétérinaire cantonal et signataire de la décision du 6 juin 2013.
L'évaluation du 28 mai 2013 étant réussie, il n'y avait pas lieu de leur imposer de quelconques obligations. Le chien avait en outre presque dix ans et quelques cours en vue de corriger « de simples comportements de mâle dominant-dominé » seraient sans doute peu concluants.
L'effet suspensif devait être restitué, sans quoi le recours déposé contre la décision attaquée deviendrait sans objet. La restitution de l'effet suspensif ne préjugerait en aucune façon du fond du litige et leur permettrait d'éviter de débourser inutilement la somme de CHF 360.- pour les leçons.
Le 2 juillet 2013, le SCAV a conclu au rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif.
La décision attaquée avait été déclarée exécutoire nonobstant recours car il importait avant tout de garantir la sécurité publique.
« Z______ » avait mordu des congénères. Dans l'intérêt de la sécurité publique, les cours ordonnés devaient être suivis sans délai. Les recourants n'avaient pas démontré en quoi leur intérêt privé à ce que le litige soit tranché en obtenant une décision judiciaire était prépondérant par rapport au maintien de la sécurité publique. La mesure prise était en outre la moins incisive parmi celles à disposition de l'autorité.
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif.
Considérant, en droit, que :
La compétence pour ordonner la restitution de l'effet suspensif au recours appartient au président de la chambre administrative (art. 7 du règlement interne de la chambre administrative du 21 décembre 2010, entré en vigueur le 1er janvier 2011).
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
L’autorité décisionnaire peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa propre décision, nonobstant recours, tandis que l’autorité judiciaire saisie d’un recours peut, d’office ou sur requête, restituer l’effet suspensif à ce dernier (art. 66 al. 2 LPA).
Par ailleurs, selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif - ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (I. HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungs-verfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, 265).
En l'espèce, l'exécution immédiate de la décision attaquée aurait pour effet de faire perdre au recours son objet, rendant ainsi illusoire la portée du procès au fond. Il ne s'agit pas là d'un simple intérêt privé des recourants, mais également d'un intérêt public visant à garantir la protection judiciaire des justiciables, conformément à l'art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).
L'autorité intimée invoque de son côté l'intérêt à assurer la sécurité publique. Elle a néanmoins choisi, comme elle reconnaît-elle-même, la mesure la moins contraignante au sein du catalogue prévu par l'art. 39 de la loi sur les chiens du 18 mars 2011 (LChiens - M 3 45), soit en l'espèce une mesure qui n'est susceptible d'assurer la sécurité publique que de manière médiate, étant précisé qu'elle n'a fait que recommander la castration et ne l'a pas ordonnée. Les méfaits imputés à « Z______ » se limitant pour l'instant à des attaques de congénères ne présentant pas un degré de gravité exceptionnel, l'intérêt à maintenir l'objet du litige en l'état jusqu'à droit jugé sur le fond apparaît prépondérant, ce d'autant plus que l'autorité intimée reste fondée à demander le retrait de l'effet suspensif en cas de nouveau problème causé par « Z______ ».
L'effet suspensif sera donc restitué au présent recours, le sort des frais de la procédure étant réservé jusqu'à droit jugé au fond.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
restitue l’effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Pascal Junod, avocat des recourants ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires.
La présidente :
E. Hurni
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :