POUVOIR JUDICIAIRE
A/218/2011-PROC ATA/84/2011
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
du 8 février 2011
1ère section
dans la cause
Madame M______
contre
CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA SECTION ADMINISTRATIVE DE LA COUR DE JUSTICE
EN FAIT
Le 14 juillet 2010, Madame M______ a recouru auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative de la Cour de Justice (ci-après : la chambre administrative) contre une décision sur opposition prononcée par la faculté de lettres de l’Université de Genève (ci-après : l’université), prononçant son exclusion.
Suite à la demande d’avance de frais formée par la juridiction de céans, Mme M______ a produit, le 28 juillet 2010, des documents démontrant qu’elle était exonérée des taxes universitaires. Au vu de cela, la demande d’avance de frais a été annulée.
Par arrêt du 2 novembre 2010, le Tribunal administratif a rejeté le recours et mis à la charge de l’intéressée un émolument de procédure de CHF 400.-.
Mme M______ a recouru auprès du Tribunal fédéral, qui a confirmé l’arrêt rendu par le Tribunal administratif (arrêt du Tribunal fédéral 2d.75/2010 du 20 décembre 2010, reçu par la chambre administrative le 12 janvier 2011).
Le 12 janvier 2011, les services administratifs et financiers du Pouvoir judiciaire ont adressé à Mme M______ une facture concernant l’émolument de décision de CHF 400.-.
Par courrier mis à la poste le 24 janvier 2011, Mme M______ a contesté l’émolument mis à sa charge, dès lors qu’elle était exemptée des taxes universitaires.
Copie de cette demande a été transmise à l’Université, pour information.
EN DROIT
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ).
L’art. 80 let. c LPA prévoit qu’une affaire réglée par une décision définitive peut être révisée lorsque, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièces. La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision (art. 81 al. 1 LPA). Formée moins de trois mois après le prononcé de l’arrêt litigieux et dix jours après la réception de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral, la requête est recevable à cet égard.
Selon l’art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la procédure devant l’autorité de céans est gratuite lorsqu’un étudiant exonéré du paiement des taxes universitaires recourt contre une décision de l’université.
En l’espèce, Mme M______ se trouve dans cette situation et avait produit, lors de la procédure initiale, les documents le démontrant. Toutefois, par inadvertance, le Tribunal administratif a omis d’en tenir compte dans l’arrêt rendu le 2 novembre 2010.
En conséquence, la demande de révision sera admise et l’émolument mis à la charge de Mme M______ dans l’arrêt du 2 novembre 2010 sera annulé.
PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable la demande de révision interjetée le 24 janvier 2011 par Madame M______ contre l’arrêt du Tribunal administratif du 2 novembre 2010 ;
au fond :
l’admet ;
annule l’émolument de CHF 400.- mis à la charge de Mme M______ dans l’arrêt ATA/752/2010 ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument dans la présente procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Madame M______ et, pour information, à l’Université.
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler-Enz
le président siégeant :
Ph. Thélin
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :