POUVOIR JUDICIAIRE
A/4193/2010-MARPU ATA/36/2011
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
du 25 janvier 2011
dans la cause
INFRAROUGE TECHNOLOGIE CONTRÔLE
contre
SERVICE DE L'ÉNERGIE
EN FAIT
Par publication dans la Feuille d’avis officielle du 23 août 2010, le service de l’énergie - office de l’environnement (ci-après : l’autorité adjudicatrice) - attaché au département de la sécurité, de la police et de l’environnement, a lancé un appel d’offre en procédure ouverte dans le cadre de la réalisation d’une campagne de thermographie aérienne sur le territoire du canton de Genève.
Selon le procès-verbal d’ouverture des offres du 2 novembre 2010, quatre entités ont soumissionné, dont la société Infrarouge Technologie Contrôle (ci-après : ITC), sise 479, boulevard des Hirondelles à Marseille (France), représentée par Monsieur Roger Gouttebessis. Cette société a déposé son offre le 27 octobre 2010, en compagnie de trois autres entreprises, dont la société TCC, sise à Beauvais en France.
Le 30 novembre 2010, l’autorité adjudicatrice a écrit à ITC par pli recommandé. Son offre était écartée au profit de celle de TCC, qui avait déposé l’offre la plus avantageuse. Le nom de cette société n’était pas communiqué dans le courrier précité mais ressortait des pièces du dossier transmis par l’autorité adjudicatrice, dans le cadre du présent contentieux.
La soumissionnaire avait un délai de dix jours pour recourir auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : le Tribunal administratif), délai courant à compter de la date de la notification.
Ce courrier ne comportait aucune signature.
Le 9 décembre 2010, la chancellerie du Tribunal administratif a écrit à ITC pour lui signaler l’absence de signature du recours. Elle l’invitait à adresser un nouvel exemplaire de celui-ci signé ou de venir le signer au greffe du Tribunal administratif, dans le délai légal de recours, sous peine d’irrecevabilité. Ce courrier était adressé à ITC, par pli recommandé et par fax.
Le jour même, ITC a envoyé par fax un exemplaire du recours, portant la signature de M. Gouttebessis.
Elle a également posté l’exemplaire envoyé par fax par pli recommandé le 10 décembre 2010, à l’adresse du Tribunal administratif.
Le pli est arrivé en Suisse le lundi 13 décembre 2010 et il a été réceptionné par la chancellerie du Tribunal administratif le 14 décembre 2010.
Un examen visuel de l’exemplaire signé envoyé par voie postale le 10 décembre 2010 permet de constater que la signature apposée sur celui-ci, qui correspond à l’exemplaire faxé, est une reproduction de signature et non une signature originale.
L’autorité adjudicatrice a transmis son dossier à la chambre de céans le 12 janvier 2011.
EN DROIT
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est ainsi compétente pour statuer.
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 - aLOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA - E 5 10, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010).
En vertu de l'art. 64 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la juridiction administrative appelée à en connaître.
A teneur des art. 12 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) et notamment de l'art. 14 al. 1, la forme écrite implique que la signature doit être écrite à la main par celui qui s'oblige.
De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une condition nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un recours (ATA/277/2002 du 28 mai 2002 et références citées).
Selon le droit actuellement en vigueur, le défaut de signature est cependant un vice réparable, pour autant que la signature soit ajoutée pendant le délai de recours (ATF 125 I 166 ; art. 65 al. 3 LPA ; art. 52 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021 ; art. 30 al. 2 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 - OJ - RS 173.110). Cette réglementation tend à éviter tout formalisme excessif en permettant à l’intéressé de réparer une omission.
En l’occurrence, dans le délai de recours fixé par la loi, aucun exemplaire de recours comportant une signature originale n’est parvenu à la chambre administrative. Une signature reproduite ne satisfait pas aux exigences de la forme écrite résultant de la loi. Le recours sera déclaré irrecevable, sans instruction préalable (art. 72 LPA).
PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 décembre 2010 par Infrarouge Technologie Contrôle contre la décision du 30 novembre 2010 du service de l'énergie - office de l’environnement ;
met à la charge d’Infrarouge Technologie Contrôle un émolument de procédure de CHF 500.- ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Infrarouge Technologie Contrôle, ainsi qu'au Service de l'énergie.
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière de juridiction :
M. Tonossi
la présidente siégeant :
L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :