POUVOIR JUDICIAIRE
A/5147/2007-LCR ATA/101/2008
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 4 mars 2008
2ème section
dans la cause
Monsieur L______
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
EN FAIT
Monsieur L______, né en 1983, est domicilié à Thonon, en France voisine. Il est titulaire d’un permis de conduire étranger.
A teneur du dossier en possession du Tribunal administratif, ce conducteur n’a aucun antécédent en matière de circulation routière sur le territoire helvétique.
Le 22 août 2007, à 00h10, l’intéressé circulait en voiture route de Jussy en direction de Chêne à 73 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse maximale autorisée à cet endroit était de 50 km/h. L’excès de vitesse a ainsi été de 23 km/h.
Par arrêté du 14 décembre 2007, le service des automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) a interdit à M. L______ de faire usage de son permis de conduire étranger en Suisse pendant un mois, en application de l’article 16b de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01).
Le 22 décembre 2007, M. L______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours en concluant à l’annulation de la décision du SAN. Il n’a pas contesté l’infraction qui lui était reprochée, mais a insisté sur ses besoins professionnels d’employé au service d’une entreprise active dans le domaine de la sécurité à Genève, devant effectuer des rondes de nuit en voiture.
Par plis simple et recommandé du 10 janvier 2008, le juge délégué a attiré l’attention du recourant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de dépassement de la vitesse autorisée en localité et sur la marge de manœuvre quasi inexistante de la juridiction de céans dans la présente espèce. Un délai lui a été accordé, échéant le 11 février 2008, pour communiquer au Tribunal administratif la suite qu’il entendait donner à son recours. Il a été informé que sans nouvelles de sa part dans le délai précité, la cause serait gardée à juger en l’état du dossier.
A ce jour, le recourant n’a pas donné suite aux courriers précités. D’autre part, ni l’un, ni l’autre des plis simple et recommandé n’ont été retournés au tribunal, de sorte que celui-ci admettra qu’ils ont bien atteint leur destinataire.
EN DROIT
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; 16 et 22 de l’ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21 ; ATF 108 IV 62).
A l’intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables selon l’article 4a alinéa 1 lettre a de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11 ; ATF 121 II 127, JdT 1995 I 664).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’excès de vitesse à l’intérieur d’une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de l5 à 20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au sens de l’article 16a alinéa 3 LCR (ATF 122 II 37, JdT 1997 I 733, consid. 1e, p. 737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-729 et réf. cit.).
Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue, quant à lui, une infraction moyennement grave impliquant en règle générale un retrait de permis au sens de l’article 16b LCR.
En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un retrait obligatoire du permis de conduire, sauf motif exceptionnel pouvant justifier l’excès de vitesse ou exclure la faute de l’automobiliste, vu la gravité de la mise en danger qu’il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que le conducteur a commis une violation grossière d’une règle fondamentale du code de la route (art. 16c al. 1 let. a et art. 90 ch. 2 LCR ; ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2c, p. 731 et réf. cit. ; ATF 123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997 pp. 527-528 ; ATA/382/1998 du 16 juin 1998).
Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou mauvais. Il s’agit, en effet, en la matière, d’assurer la sécurité du droit et de favoriser autant que possible l’égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib 156; SJ 1993 p. 535 ; ATF 118 IV 190 ; 108 Ib 67; 104 Ib 51).
En l'espèce, le dépassement de la vitesse autorisée, au demeurant non contesté, a été de 23 km/h, après déduction de la marge de sécurité. Il se situe ainsi à la limite supérieure des cas moyennement graves saisis par l’article 16b alinéa 1 lettre a LCR. Par conséquent, c’est à juste titre que le SAN a prononcé une interdiction de circuler en Suisse à l’encontre du recourant, dès lors que l’usage d’un permis de conduire étranger peut être interdit en vertu des dispositions qui s’appliquent au retrait du permis de conduire suisse (art. 45 OAC ; ATF 108 Ib 60-61).
En application de l’article 16 b alinéa 2 lettre a LCR, le retrait du permis de conduire, respectivement l’interdiction de circuler en Suisse est d’une durée d’un mois au minimum, de telle sorte que la décision prise par le SAN respecte parfaitement la loi.
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 LPA).
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 22 décembre 2007 par Monsieur L______ contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 14 décembre 2007 lui interdisant de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse pendant un mois ;
au fond :
le rejette ;
met un émolument de CHF 400.- à la charge du recourant ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur L______ ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.
Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. :
M. Tonossi
la vice-présidente :
L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :