POUVOIR JUDICIAIRE
A/4807/2007-DCTI ATA/47/2008
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 5 février 2008
dans la cause
COMMUNE DE PRESINGE représentée par Me Christian Grobet, avocat
contre
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS
et
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
et
Monsieur Denis LAESER représenté par Me Bruno Mégevand, avocat
EN FAIT
Par décision du 10 avril 2007, la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : CCRMC) a admis le recours de Monsieur Denis Laeser, agriculteur, contre le refus du département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI) de lui délivrer une autorisation de construire un hangar agricole sur la parcelle n° 2120 de la commune de Presinge, sise en zone agricole et dont il est propriétaire.
L’autorisation de construire a été délivrée le 13 août 2007 par le DCTI et publiée dans la Feuille d’avis officielle le 17 août 2007.
Par acte du 8 novembre 2007, la commune a saisi la CCRMC d’un "recours subsidiairement demande de révision" contre la décision rendue le 10 avril 2007, concluant préalablement à ce que l’effet suspensif soit ordonné et à ce que l’ouverture du chantier découlant de l’autorisation de construire du 13 août 2007 soit interdite.
Principalement, elle a conclu à l’annulation de la décision du 10 avril 2007 et à la réouverture de la procédure ayant abouti à son prononcé.
Par pli du 9 novembre 2007, la CCRMC a transmis, pour raison de compétence, au Tribunal administratif, l’acte susmentionné, en tant qu’il valait recours contre la décision du 10 avril 2007.
Le 13 novembre 2007, la commune a adressé au Tribunal administratif un "recours à titre subsidiaire", dont les conclusions sont identiques à celles du recours du 8 novembre 2007, mais demandant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à droit jugé par la CCRMC sur la demande de révision.
Le même jour, la commune a saisi la CCRMC d’une demande de révision remplaçant celle du 8 novembre 2007 et valant également recours contre l’autorisation de construire du 13 août 2007.
Le 15 novembre 2007, la commune a demandé au DCTI d’ordonner l’interdiction de l’ouverture du chantier découlant de l’autorisation de construire du 13 août 2007.
Le 20 novembre 2007, la CCRMC a rejeté la demande de révision.
Le même jour, le DCTI a transmis au Tribunal administratif, pour raison de compétence, le courrier de la commune du 15 novembre 2007, avec ses annexes soit :
copie de la « demande de révision et recours à titre subsidiaire » adressée le 13 novembre 2007 par la commune à la CCRMC, concluant à l’admission de la demande de révision de la décision du 10 avril 2007, à l’annulation de ladite décision et à l’annulation de l’autorisation de construire du 13 août 2007. A titre préparatoire, elle demandait que soit ordonnée l’interdiction de l’ouverture du chantier.
copie du « recours à titre subsidiaire » adressé le 13 novembre 2007 par la commune au Tribunal administratif, concluant à l’annulation de la décision de la CCRMC du 10 avril 2007. A titre préparatoire, elle demandait à ce que soit ordonnée l’interdiction de l’ouverture du chantier et sursis à statuer jusqu’à droit jugé par la CCRMC sur la demande de révision de la décision du 10 avril 2007.
Par acte du 19 décembre 2007, la commune a recouru auprès du tribunal de céans contre le rejet de sa demande de révision par la CCRMC.
Par pli du 8 janvier 2008, la CCRMC a transmis, pour raison de compétence, au tribunal de céans, deux courriers que lui avait adressés la commune en date du 22 décembre 2007.
Le premier de ces courriers est une lettre de couverture avisant la CCRMC du dépôt du recours contre sa décision sur révision et lui rappelant que le recours contre l’autorisation de construire du 13 août 2007 n’avait pas été tranché.
Le second document est intitulé « demande d’effet suspensif et mesures provisionnelles » et conclut à ce que la CCRMC confirme l’effet suspensif au recours du 13 novembre 2007 contre l’autorisation de construire en cause et ordonne l’interdiction d’ouvrir le chantier. Sur le fond, l’acte tend à l’annulation de l’autorisation litigieuse.
EN DROIT
Sous réserve de l’exception prévue par l’article 150 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), non réalisée en l’espèce, les décisions rendues par le DCTI en application de la LCI doivent être attaquées devant la CCRMC, le recours au Tribunal administratif étant ouvert contre les décisions de cette autorité (art. 145 al. 1 et 149 al. 1 LCI).
Selon l’article 64 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction compétente.
Conformément à l’article 21 alinéa 1 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, ordonner des mesures provisionnelles.
En l’état, le tribunal de céans n’est saisi d’aucun recours contre une décision de la CCRMC ayant pour objet l’autorisation de construire du 13 août 2007, ou des mesures provisionnelles relatives à ladite autorisation. La CCRMC devant statuer sur cet objet, il y a donc lieu de lui transmettre le courrier adressé le 15 novembre 2007 par la commune au DCTI, sans autre acte d’instruction (art. 72 LPA).
Aucun émolument ne sera perçu ni aucune indemnité allouée, vu l’issue du litige (art. 87 LPA).
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
à la forme :
déclare irrecevable la demande d’interdiction d’ouverture de chantier adressée le 15 novembre 2007 par la commune de Presinge au département et transmise par ce dernier au tribunal administratif en date du 20 novembre 2007 ;
transmet la cause à la commission cantonale de recours en matière de constructions pour qu’elle statue ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Me Christian Grobet, avocat de la recourante, à la commission cantonale de recours en matière de constructions, au département des constructions et des technologies de l'information, ainsi qu’à Me Bruno Mégevand, avocat de Monsieur Denis Laeser.
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste :
C. Del Gaudio-Siegrist
la vice-présidente :
L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :