ATA/402/2007 | Omnilex

Texte intégral

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3214/2007-DES ATA/402/2007

DÉCISION

PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 27 août 2007

sur effet suspensif

dans la cause

Madame B______

contre

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ

Vu la décision prise le 26 juillet 2007 par le service des autorisations et patentes infligeant à Madame B______ une amende et une restriction d’horaire de l’exploitation du café "G______" pour une période d’un mois une fois ladite décision devenue définitive et exécutoire ;

vu le recours déposé le 23 août 2007 par Mme B______ auprès du Tribunal administratif et concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif ;

vu la précision apportée le 24 août 2007 par le service intimé selon lequel ladite décision n’a pas été déclarée exécutoire nonobstant recours ;

CONSIDÉRANT :

qu’en application de l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif de par la loi.

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

constate que la demande en restitution de l’effet suspensif est sans objet ;

fixe au département de l’économie et de la santé un délai au 28 septembre 2007 pour répondre sur le fond ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Madame B______ ainsi qu'au département de l'économie et de la santé.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le

la greffière :