POUVOIR JUDICIAIRE
A/4283/2006-LCR ATA/690/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 22 décembre 2006
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur C_______ représenté par Me Pierre Ochsner, avocat
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu le recours interjeté le 16 novembre 2006 par Monsieur C_______ contre une décision du service des automobiles et de la navigation du 17 octobre 2006 ;
vu la requête de restitution de l’effet suspensif présentée par le recourant lors de l’audience de comparution personnelle de ce jour;
vu l’accord du service intimé ;
vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
communique la présente décision, en copie, à Me Pierre Ochsner, avocat du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :