POUVOIR JUDICIAIRE
A/2739/2006-LCR ATA/533/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 3 octobre 2006
1ère section
dans la cause
Madame H______
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
EN FAIT
Née en 1955, Madame H______ (ci-après : Mme H______ ou la recourante) est domiciliée dans le canton de Genève.
A teneur du dossier constitué par le service des automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN ou l’autorité intimée), Mme H______ a déjà fait l’objet d’un retrait du permis de conduire pour une durée d’un mois, décidé le 22 avril 2005, pour avoir conduit à une vitesse excessive à l’intérieur d’une localité.
Le 30 janvier 2006, Mme H______ a été impliquée dans un accident de la circulation ; le véhicule qu’elle conduisait a heurté l’arrière d’un motocycle, régulièrement arrêté devant un passage emprunté par des piétons. Elle avait alors pris la fuite avant d’être arrêtée à son domicile par la police. L’analyse du sang prélevé quelque deux heures après les événements avait révélé un taux d’alcool de 1,67 gr. o/oo.
Le 3 février 2006, le SAN a proposé à Mme H______ de fréquenter un cours de prévention de la récidive de la conduite automobile sous l’influence de l’alcool. Après avoir accepté de participer à ce cours, Mme H______ retira son inscription.
Le 2 juin 2006, le SAN prit acte de ce refus. Le 26 du même mois, il prononça le retrait du permis de conduire de l’intéressée pour une durée de six mois. Le pli recommandé contenant ce prononcé ayant été refusé par l’intéressée, il lui a été réacheminé le 6 juillet 2006.
Par lettre recommandée expédiée le 25 juillet 2006, Mme H______ a recouru contre la décision du SAN. Elle ne refusait pas le retrait, mais bien « les arguments et les frais » ainsi que le « jugement » rendu par Monsieur le Procureur général.
Par lettre du 23 août 2006, le SAN a informé le tribunal de céans que l’intéressée avait déposé spontanément son permis de conduire.
Les parties ont été entendues le 15 septembre 2006 :
a. Mme H______ avait bien reçu une ordonnance de condamnation du Procureur général, à laquelle elle avait fait opposition. Elle avait déposé son permis de conduire le 17 août 2006 et avait décidé de ne pas suivre le cours qui lui avait été proposé. Elle reconnaissait ses antécédents, soit une mesure de retrait du permis de conduire d’une durée d’un mois en 2005.
Elle était enseignante et n’avait pas besoin de sa voiture pour se rendre sur son lieu de travail. Elle faisait partie d’un groupe musical et avait décidé que les autres membres de celui-ci devraient dorénavant se charger du transport des instruments. Elle était révoltée par l’ensemble des frais qu’elle devait payer.
S’agissant des faits de la cause, elle contestait avoir été inattentive et n’avoir pas rempli ses devoirs en cas d’accident, puisqu’elle était revenue sur les lieux avant de repartir.
Elle s’opposait enfin à l’inscription au registre fédéral des mesures administratives et entendait maintenir son recours.
b. La représentante de l’autorité intimée a exposé que la mesure de retrait avait été fixée au minimum légal et que l’inscription au registre des mesures administratives était conforme à l’ordonnance fédérale applicable.
EN DROIT
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
A teneur de l’article 14 alinéa premier LPA, la juridiction administrative peut prononcer la suspension de la procédure lorsque le sort de celle-ci dépend de la solution d’une question de nature pénale.
En l’espèce, la recourante a fait l’objet d’une ordonnance de condamnation, à laquelle elle s’est a opposée. Une procédure pénale est ainsi en cours. La seule question déterminante pour la solution du présent litige réside dans les conséquences de la conduite en état d’ébriété, faits attestés notamment par un rapport médical, que la recourante ne conteste pas. Il n’y a donc pas lieu d’attendre l’issue de la procédure pénale.
En l’espèce, l’intéressée a conduit un véhicule automobile en présentant une alcoolémie très largement supérieure à celle autorisée. Elle a subi de surcroît une mesure de retrait du permis de conduire en 2005. Dès lors, la mesure entreprise, limitée au minimum légal de six mois, échappe à toute critique, l’autorité intimée ne pouvant, par hypothèse, prononcer une mesure d’une durée inférieure.
a. Selon l’article 104b LCR, l’office fédéral des routes gère, en collaboration avec les cantons, un registre automatisé des mesures administratives. Ledit registre sert notamment à la mise en œuvre des procédures administratives et pénales contre les conducteurs de véhicules (art. 104b alinéa 2 let. b LCR). Il fait état des retraits de permis en application du troisième alinéa de cette disposition. En cas de conduite en état d’ébriété, les mesures administratives décidées sont inscrites pour une durée de dix ans dans ADMAS (art. 10 al. 1er let. b de l’ordonnance sur le registre ADMAS).
b. A teneur de l’article 16 de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD - RS 235.1), un organe fédéral doit être désigné comme responsable du traitement des données personnelles.
En application de l’ordonnance sur le registre automatisé des mesures administratives du 18 octobre 2000 (ordonnance sur le registre ADMAS – RS 741.55), l’office fédéral des routes gère un fichier automatisé des mesures administratives et veille notamment à une protection efficace contre la perte ou le traitement par des tiers non autorisés des données personnelles (art. 18 de l’ordonnance sur le registre ADMAS).
L’inscription de la mesure décidée par l’autorité intimée à l’égard de la recourante répond ainsi tant aux exigences légales de la loi sur la circulation routière que de celles sur la protection des données. Elle a été décidée également en conformité avec les normes qui gouvernent le genre et la durée des inscriptions au registre litigieux.
Sur ce point également, le recours doit donc être rejeté.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 25 juillet 2006 par Madame H______ contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 26 juin 2006 lui retirant le permis de conduire pour une durée de six mois ;
au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ;
dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Madame H______ ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste :
C. Del Gaudio-Siegrist
le président :
F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :