POUVOIR JUDICIAIRE
A/2270/2006-DT ATA/493/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 19 septembre 2006
dans la cause
SERVICE DE L'AGRICULTURE
contre
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE
et
Monsieur Jean-Claude GRÄNICHER
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat
EN FAIT
Le tribunal de céans a mis à la charge du service un émolument de procédure de CHF 1'000.- ; une indemnité de CHF 1’500.- a été allouée à M. Gränicher, à la charge de l’Etat de Genève.
Par arrêt daté du 29 mai 2006 et reçu au greffe du tribunal de céans le 23 juin 2006, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif déposé par l’office fédéral de la justice contre la décision précitée et annulé l’arrêt pris par le Tribunal administratif, à qui il a en outre renvoyé la cause pour qu’il statue sur les frais et dépens.
En procédure cantonale, seul M. Gränicher a pris des conclusions visant au versement d’une indemnité de procédure.
EN DROIT
A teneur de l’article 87 alinéa 1er de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments.
Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu d’annuler l’émolument mis à la charge du service ainsi que l’indemnité de procédure allouée à M. Gränicher par arrêt du 22 novembre 2005.
En revanche, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de M. Gränicher dans le cadre de la procédure en question, car il en est à l’origine et a succombé.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
annule l’émolument mis à la charge du service de l’agriculture dans la procédure A/148/2005 (ATA/789/2005) ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité à Monsieur Jean-Claude Gränicher dans la procédure A/148/2005 (ATA/789/2005) ;
met à la charge de Monsieur Jean-Claude Gränicher un émolument de CHF 1'000.- dans la procédure A/148/2005 (ATA/789/2005) ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité dans la présente procédure ;
communique le présent arrêt au service de l’agriculture, à la commission foncière agricole et à Me Bruno Mégevand, avocat de M. Gränicher.
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges, M. Grant, juge suppléant.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. :
M. Tonossi
la vice-présidente :
L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :