A/1866/2006

ACOM/71/2006

du 29.08.2006 ( LEX )

Parties : DEPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION / LEVY Simy et Moïse, LEVY Moïse

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/1866/2006-LEX ACOM/71/2006 DÉCISION

DE LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION CANTONALE DE CONCILIATION ET D’ESTIMATION EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION 2ème arrondissement du 29 août 2006

dans la cause

ÉTAT DE GENÈVE contre Madame Simy et Monsieur Moïse LÉVY Attendu : que, par arrêté du 12 avril 2006, le Conseil d’Etat de la République et Canton de Genève a décrété l’expropriation, au profit de l’Etat de Genève, propriétaire de la parcelle n° 1573, feuille 66 de la commune de Genève, section Plainpalais, feuille 66 de la commune de Genève, section Plainpalais, de Monsieur Robert Massey, propriétaire de la parcelle n° 1572, même feuille, même commune et de la Fondation Camille Martin, propriétaire de la parcelle n° 1575 et 1899, même feuille, même commune, des servitudes de restriction de bâtir prises au profit de la parcelle n° 3023, feuille 74 de la même commune, en vue de la réalisation du plan localisé de quartier (ci-après : le PLQ) n° 28670B-264, situé le long de l’Arve et de l’avenue de la Roseraie, adopté par le Conseil d’Etat le 2 avril 1996 ; que le Conseil d’Etat a muni son arrêté de la clause d’urgence au sens de l’article 81A de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin 1933 (LEx - L 7 05) pour permettre le démarrage de la construction des immeubles de logements prévus sur les parcelles précitées ; que par courrier du 19 mai 2006, le Conseiller d’Etat chargé du département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI) a invité la commission cantonale de conciliation et d’estimation en matière d’expropriation (ci-après : la commission) à ouvrir la procédure d’envoi en possession anticipée ; que dans le délai imparti par la commission au 30 juin 2006, prolongé au 30 juillet 2006, Madame Simy et Monsieur Moïse Lévy, copropriétaires de la parcelle n° 3023, feuille 74 du cadastre de la commune de Genève-Plainpalais, ne se sont pas déterminés ; que dans ces circonstances, la Présidente de la commission délivrera l’autorisation de prise en possession anticipée ainsi qu’elle a en a été requise et en fixera les effets à compter du 1er septembre 2006 ; que, dès cette date, l’indemnité d’expropriation éventuellement due, portera intérêts à 5%. PAR CES MOTIFS LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE CONCILIATION ET D’ESTIMATION EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION autorise l’Etat de Genève à prendre possession anticipée dès le 1er septembre 2006 des servitudes de restriction de bâtir prises au profit de la parcelle n° 3023, feuille 74 du cadastre de la commune de Genève-Plainpalais, copropriété de Madame Simy et Monsieur Moïse Lévy ; dit que l’indemnité d’expropriation éventuellement due portera intérêts à 5% dès le 1er septembre 2006 ; réserve la décision de la commission en ce qui concerne la fixation de l’indemnité d’expropriation éventuellement due ; communique la présente décision à l’Etat de Genève, soit pour lui au département des constructions et des technologies de l'information ainsi qu'à Madame Simy et Monsieur Moïse Lévy. Au nom de la commission de recours de conciliation et d’estimation en matière d’expropriation : la greffière

E. Tendon

la présidente :

L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le

la greffière :