ATA/460/2006 | Omnilex

A/1295/2006

ATA/460/2006

du 31.08.2006 ( LCR ) , REJETE

Recours TF déposé le 23.10.2006, rendu le 27.12.2006, ADMIS, 6A.85/2006

Descripteurs : ; MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI(EN GÉNÉRAL) ; ÉTAT DE NÉCESSITÉ ; CIRCULATION ROUTIÈRE(TRAFIC ROUTIER) ; EXCÈS DE VITESSE

Normes : CP.34 ; LCR.16 ; LCR.16a ; LCR.16c ; LCR.27.al1 ; OSR.16 ; OSR.22 ; OCR.4

Résumé : Ne se trouve pas en état de nécessité, au sens de l'article 34 CP, celui qui dépasse la vitesse autorisée hors des localités de 36 Km, marge de sécurité déduite, pour se rendre le plus vite possible sur le lieu où se trouvent les médicaments de son passager insulino-dépendant qui prend mal, lorsque ce malaise intervient à moins de 5 km de ce lieu de destination; le temps gagné par l'infraction est trop insignifiant par rapport à la mise en danger causée par l'excès de vitesse.

En faitEn droitPar ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1295/2006-LCR ATA/460/2006 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 31 août 2006 1ère section dans la cause

Monsieur P______ contre SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

EN FAIT

Monsieur P______ est domicilié à Genève. Il est titulaire d’un permis de conduire.
Le 27 août 2005, l’intéressé a circulé en voiture sur la route principale en direction de Vionnaz dans le canton du Valais, limitée à 80 km/h, à une vitesse de 120 km/h. Il a ainsi dépassé la vitesse maximale autorisée de 36 km/h, marge de sécurité déduite (4 km/h).
Selon le dossier d’automobiliste remis par le service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN), ce conducteur a trois antécédents en matière de circulation routière.
Il a commis deux excès de vitesse le 20 août 1997 et le 29 septembre 1998, qui ont donné lieu, respectivement, à un avertissement et à un retrait du permis de conduire d'une durée d'un mois. Le 10 décembre 2002, il a subi un nouveau retrait d'un mois suite à un dépassement de la vitesse autorisée sur le boulevard Helvétique de 25 km/h, marge de sécurité déduite. L'exécution de cette dernière mesure a expiré le 2 janvier 2004.
Par décision du 7 mars 2006, le SAN a retiré le permis de conduire, toutes catégories et sous-catégories, de M. P______ pour une durée de six mois, en application de l’article 16c de la loi fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR). L’intéressé demeurait autorisé à conduire des véhicules de catégories spéciales F, G et M et des véhicules pour lesquels un permis de conduire n’était pas nécessaire.
M. P______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 6 avril 2006, concluant à son annulation en raison de circonstances exceptionnelles qui étaient à l’origine de l’infraction, au demeurant non contestées. Au moment des faits, il transportait son grand-père diabétique, âgé de 86 ans. Ce dernier venait de conduire son épouse à l'hôpital en urgence et avait oublié de prendre son insuline avant de partir. Il s'était senti mal dans la voiture et menaçait de tomber en hypoglycémie, ce qui pouvait le conduire à la mort. Devant cette situation, M. P______ avait dû ramener son grand-père au plus vite vers le camping où se trouvaient ses médicaments.
1. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties, le 28 avril 2006, l’intéressé a précisé qu’il se trouvait à environ trois ou quatre kilomètres du camping et à un quinzaine de kilomètres de l'hôpital le plus proche lorsque son grand-père avait commencé à se sentir mal.
2. Le SAN a estimé néanmoins que les conditions de l’état de nécessité n’étaient pas réalisées.
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. EN DROIT
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
Commise le 27 août 2005, l’infraction en cause est régie par la LCR dans sa nouvelle teneur au 1er janvier 2005.
Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier les signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01; art. 16 et 22 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21; ATF 108 IV 62).
Hors des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre 80 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11 ; ATF 121 II 127 ; JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les signaux peuvent indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables en lieu et place des limitations générales de vitesse. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à l'extérieur d'une localité, soit sur route ordinaire qui n'a pas de chaussée séparée, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de l5 à 25 km/h constitue une infraction légère qui justifie un simple avertissement au sens de l'article 16a alinéa 3 LCR (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-729 et réf. cit.). En cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR). Lorsque le dépassement se situe entre 26 et 29 km/h, la faute est de gravité moyenne (ATF 124 II 259). En revanche, un dépassement de 30 km/h et plus entraîne en principe - sauf motif exceptionnel pouvant justifier l'excès de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste - un retrait obligatoire du permis de conduire, vu la gravité de la mise en danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que le conducteur a commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code de la route (art. 16c al. 2 let. a et art. 90 ch. 2 LCR; ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2c, p. 730 et réf. cit.). En l’espèce, le dépassement de vitesse autorisée, au demeurant non contesté, a été de 36 km/h, après déduction de la marge de sécurité. Il s’agit d’un cas grave, saisi par l’article 16c alinéa 1 lettre a LCR.
Aux termes de l'article 16c alinéa 2 lettre c LCR, la durée du retrait ne peut être inférieure à 12 mois si, au cours des cinq années précédant l'infraction, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction grave. Au vu des antécédents du recourant, et en particulier de l'infraction du 10 décembre 2002, cette disposition devrait s'appliquer (sur la qualification de l'infraction grave - excès de vitesse à l'intérieur d'une localité - cf. ATA/201/2006 du 4 avril 2006 et références citées). Cependant, cette dernière infraction ayant été commise avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LCR, ce sont les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004 qui s’appliquent pour fixer le minimum légal en cas de récidive, en vertu de la lex mitior, l’ancien droit étant plus favorable au recourant (ATA/648/2004 du 24 août 2004). En effet, à teneur de l’article 17 alinéa 1 lettre c aLCR, le minimum prévu par l'ancien droit pour la durée du retrait de permis est de six mois (au lieu de douze).
Si les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis, notamment l’atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile, la durée minimale du retrait ne peut toutefois pas être réduite (art. 16 al. 3 LCR).
S’agissant de l’état de nécessité au sens de l’article 34 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) dont se prévaut le recourant, le Tribunal administratif relèvera que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’existence d’un tel état suppose que le danger soit non seulement imminent, mais encore impossible à détourner autrement (ATF 122 IV 1 consid. 3b p. 6 ; ATA/158/1998 du 17 mars 1998 ; ATA/714/1997 du 18 novembre 1997 ; ATA/636/1996 du 29 octobre 1996 ; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch : Kurzkommentar, Zurich 1997, 2ème éd., ch. 5 ad art. 34). De plus, le Tribunal fédéral a toujours considéré que le fait de conduire en état d'ébriété ou de dépasser les limites de vitesse de manière importante ne pouvait être considéré comme un acte commis en état de nécessité, eu égard à l’importance des biens juridiques protégés par la réglementation sur la circulation routière, notamment la vie, l'intégrité corporelle ou la santé des usagers (ATF 118 IV 190 consid. 2d p. 191 ; 116 IV 364 consid. 1a p. 366 ; 113 Ib 143 consid. 3 pp. 146-147 ; 106 IV 1 consid. 2c p. 4). Au surplus, l’auteur de l'acte illicite doit le limiter dans toute la mesure du possible et l’acte en question doit être nécessaire et adéquat (ATF n. p. O. du 16 février 1998 ; TRECHSEL, op. cit., ch. 10 ad art. 34 et la jurisprudence citée). En l’espèce, il ressort du dossier et de l’instruction à laquelle a procédé le tribunal que les strictes conditions de l’état de nécessité ne sont pas remplies. En effet, selon ses propres dires, le recourant se trouvait à trois ou quatre kilomètres du lieu où étaient déposés les médicaments de son grand-père lorsque celui-ci a commencé à se sentir mal. Ainsi, le risque pris par le recourant en roulant à une vitesse aussi excessive est disproportionné par rapport au temps qu'il pouvait gagner sur une telle distance. En conséquence, le recourant ne saurait se prévaloir de l'article 34 CP pour échapper à toute mesure administrative.
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée sera entièrement confirmée s’agissant tant du principe du retrait de permis de conduire que de sa durée, le SAN s’en étant tenu au minimum légal. Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF à la forme : déclare recevable le recours interjeté le 7 avril 2006 par Monsieur P______ contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 7 mars 2006 lui retirant son permis de conduire pour une durée de six mois ; au fond : le rejette ; met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ; communique le présent arrêt à Monsieur P______ ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges. Au nom du Tribunal administratif : la greffière-juriste adj. :

M. Tonossi

le président :

F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le

la greffière :