ATA/72/2001

du 30 janvier 2001

EN RÉVISION SUR PRONONCÉ D'AMENDE

à l'encontre de Madame Z__________

dans la cause

Madame X__________

représentée par Me Serge Rouvinet, avocat

contre

CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENÈVE

représenté par Me Jean-Charles Roguet, avocat

EN FAIT

1. Par décision du 12 décembre 2000, le Tribunal administratif a infligé à Mme Z__________, témoin défaillant dans la procédure opposant Mme X__________ au Conseil administratif de la Ville de Genève (A/938/1999), une amende de CHF 500.-;

2. Le 24 janvier 2001, Mme Z__________ a été entendue par le Tribunal administratif en qualité de témoin dans le cadre de la procédure précitée. A cette occasion, elle a produit au tribunal un certificat médical attestant d'une incapacité totale de travail du 27 novembre au 6 décembre 2000 pour cause de maladie.

EN DROIT

1. Aux termes de l'article 30 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le témoin condamné peut former opposition à l'audience où il est entendu (al. 1).

Selon la valeur de son excuse, le témoin opposant peut être déchargé de tout ou partie des condamnations prononcées contre lui (al. 3).

2. En l'espèce, les explications apportées par Mme Z__________ lors de son audition le 24 janvier 2001 conduisent le tribunal de céans à la décharger de l'amende de CHF 500.- qui avait été prononcée à son encontre.

3. Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu d'émolument.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal administratif

à la forme :

déclare recevable l'opposition formée le 24 janvier 2001 par Madame Z__________ contre la décision du Tribunal administratif du 12 décembre 2000;

au fond :

annule l'amende de CHF 500.- infligée à l'encontre de Madame Z_________;

dit qu'il n'est perçu d'émolument;

communique la présente décision, en copie, à Madame Z__________ et au service des contraventions, à Me Rouvinet, avocat de Mme X__________ et à Me Roguet, avocat du Conseil administratif de la ville de Genève, pour information.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

C. Goette D. Schucani

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

Mme M. Oranci