Le fait qu'un plan de circulation, illustrant l'objet d'une loi soumise en votation populaire, ne figure pas dans le matériel de vote peut être réparé par une large campagne de publication, notamment dans les plus grands journaux genevois.En outre, la dénomination "Communes contre 41 politiques de circulation" utilisée par le groupement référendaire n'est pas, vu les circonstances du cas d'espèce, de nature à tromper les électeurs sur le fait que les communes elles-mêmes auraient pris position.
Texte intégral
Descripteurs
DROITS POLITIQUES; VOTATION(DROITS POLITIQUES); RECOMMANDATION DE VOTE DE L'AUTORITE; CAMPAGNE DE PROPAGANDE
Normes
LEDP.53
Résumé
Le fait qu'un plan de circulation, illustrant l'objet d'une loi soumise en votation populaire, ne figure pas dans le matériel de vote peut être réparé par une large campagne de publication, notamment dans les plus grands journaux genevois.En outre, la dénomination "Communes contre 41 politiques de circulation" utilisée par le groupement référendaire n'est pas, vu les circonstances du cas d'espèce, de nature à tromper les électeurs sur le fait que les communes elles-mêmes auraient pris position.