N'exerce pas une fonction dirigeante élevée, au sens de l'article 7 de l'ordonnance 1 concernant la LTr, celui qui n'a aucune autonomie dans l'organisation de son horaire et qui reçoit un salaire inférieur à celui que recevrait un vendeur sans CFC la première année de travail et non majoré pour le travail de nuit. Le fait que le vendeur disposait de la signature individuelle ne permettait pas, en l'espèce, de conclure qu'il influençait l'entreprise de manière durable par ses actes.
Texte intégral
Descripteurs
TRAVAIL DE NUIT; DIRECTEUR; MAGASIN
Normes
LTr.16
Résumé
N'exerce pas une fonction dirigeante élevée, au sens de l'article 7 de l'ordonnance 1 concernant la LTr, celui qui n'a aucune autonomie dans l'organisation de son horaire et qui reçoit un salaire inférieur à celui que recevrait un vendeur sans CFC la première année de travail et non majoré pour le travail de nuit. Le fait que le vendeur disposait de la signature individuelle ne permettait pas, en l'espèce, de conclure qu'il influençait l'entreprise de manière durable par ses actes.