A/1127/1995•A/1127/1995 du 14.11.1995
A/1127/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)14 nov. 1995
Recours en italien déclaré irrecevable faute d'avoir été traduit dans le délai imparti.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; MOYEN DE DROIT; LANGUE; ETAT ETRANGER
Normes
LPA.1
Résumé