A/22/1996•A/22/1996 du 06.02.1996
A/22/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)6 févr. 1996
Si la mise au temporaire est exécutoire nonobstant recours, les relations des parties sont alors régies par le droit privé et le Tribunal de céans n'est plus compétent pour en connaître alors même qu'il n'aurait pas statué sur le bien-fondé de la sanction. Pour éviter une telle situation, il se justifie en l'espèce de restituer l'effet suspensif au recours, l'intérêt de l'administration résidant dans le bon fonctionnement du service concerné étant suffisamment touché par l'affectation provisoire du recourant dans un autre service.
Descripteurs
COMMUNE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; ASSIGNATION; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF
Normes
LPA.66
Résumé
Si la mise au temporaire est exécutoire nonobstant recours, les relations des parties sont alors régies par le droit privé et le Tribunal de céans n'est plus compétent pour en connaître alors même qu'il n'aurait pas statué sur le bien-fondé de la sanction. Pour éviter une telle situation, il se justifie en l'espèce de restituer l'effet suspensif au recours, l'intérêt de l'administration résidant dans le bon fonctionnement du service concerné étant suffisamment touché par l'affectation provisoire du recourant dans un autre service.