L'arrêté du CE qui autorise la prise en compte du prix d'aliénation d'un immeuble (alors même qu'il est inférieur au prix d'aliénation précédent) est une ordonnance administrative interprétative, laquelle est soumise aux principes régissant le changement de pratique et non pas au principe, plus strict, de non-rétroactivité des lois.In casu, il a été fait application de l'arrêté à l'imposition d'un immeuble, laquelle est antérieure à la "date d'entrée en vigueur" de l'arrêté.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; RETROACTIVITE; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE; CHANGEMENT DE PRATIQUE
Normes
LCP.56 al.4
Résumé
L'arrêté du CE qui autorise la prise en compte du prix d'aliénation d'un immeuble (alors même qu'il est inférieur au prix d'aliénation précédent) est une ordonnance administrative interprétative, laquelle est soumise aux principes régissant le changement de pratique et non pas au principe, plus strict, de non-rétroactivité des lois.In casu, il a été fait application de l'arrêté à l'imposition d'un immeuble, laquelle est antérieure à la "date d'entrée en vigueur" de l'arrêté.