Transaction immobilière apparaissant comme une activité commerciale et non comme la gestion d'un patrimoine privé.Taxation d'office des frais d'acquisition confirmée même si elle résultait d'une pure opération arithmétique, les documents fournis par l'administré n'étant pas compréhensibles. il ne peut prétendre bénéficier del'application de l'art. 10A LCP, car il n'a pas démontré qu'il avait cessé son activité lucrative en décembre 1987.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; TAXATION D'OFFICE; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE
Normes
LCP.10A
Résumé
Transaction immobilière apparaissant comme une activité commerciale et non comme la gestion d'un patrimoine privé.Taxation d'office des frais d'acquisition confirmée même si elle résultait d'une pure opération arithmétique, les documents fournis par l'administré n'étant pas compréhensibles. il ne peut prétendre bénéficier del'application de l'art. 10A LCP, car il n'a pas démontré qu'il avait cessé son activité lucrative en décembre 1987.