Cas d'un traitement dentaire étalé sur plusieurs années. En vertu du principe de la mutualité (art. 3 al. 3 LAMA et art. 16 de l'ordonnance V sur l'assurance-maladie du 2 février 1965), l'obligation de prise en charge du traitement par la caisse n'existe que pendant la durée de l'affiliation et prend fin avec elle. En l'espèce, l'assuré ayant démissionné de la caisse, il n'a plus droit au remboursement de la fin de son traitement.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; RESILIATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MUTUALITE
Normes
LAMA.3 al.3
Résumé
Cas d'un traitement dentaire étalé sur plusieurs années. En vertu du principe de la mutualité (art. 3 al. 3 LAMA et art. 16 de l'ordonnance V sur l'assurance-maladie du 2 février 1965), l'obligation de prise en charge du traitement par la caisse n'existe que pendant la durée de l'affiliation et prend fin avec elle. En l'espèce, l'assuré ayant démissionné de la caisse, il n'a plus droit au remboursement de la fin de son traitement.