A/19/1996•A/19/1996 du 25.06.1996
A/19/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)25 juin 1996
Refus d'un prêt personnel de la part de la CEH confirmé par le TA.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CREDIT
Normes
LTA.8 A litt.c
Résumé