[pjdoc 15989] du 24.06.2003

A/560/02Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)24 juin 2003

L'action pécuniaire est irrecevable lorsqu'elle porte sur l'établissement et la disparition des rapports de service.

Descripteurs

EMPLOYE PUBLIC; ACTION PECUNIAIRE; RESILIATION; AUXILIAIRE; ETABLISSEMENT HOSPITALIER

Normes

LOJ.56G

Résumé

L'action pécuniaire est irrecevable lorsqu'elle porte sur l'établissement et la disparition des rapports de service.

Citation: A/560/02
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880772?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 24 juin 2003