Détention confirmée ou les nombreuses condamnations à des peines d'emprisonnement pour vol par métier dont l'intéressé a fait l'objet en Suisse et les interdictions d'entrer en Suisse y afférentes, sans oublier le rejet de sa demande d'asile.
Texte intégral
Descripteurs
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; DANGER(EN GENERAL); PROLONGATION
Normes
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
Détention confirmée ou les nombreuses condamnations à des peines d'emprisonnement pour vol par métier dont l'intéressé a fait l'objet en Suisse et les interdictions d'entrer en Suisse y afférentes, sans oublier le rejet de sa demande d'asile.