A/127/1996•A/127/1996 du 05.02.1996
A/127/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)5 févr. 1996
Ressortissant algérien. Détention confirmée.
Descripteurs
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; VOL(DROIT PENAL); PROSTITUTION; RISQUE DE FUITE; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL)
Normes
LFSEE.13 a
Résumé