L'autorité hiérarchique ne peut, sans violer le principe de la proportionnalité, infliger une suspension temporaire d'activité à un fonctionnaire, puis lever cette sanction et, pour les mêmes faits, prendre une décision définitive après enquête qu'entraîne notamment la mise à pied pour cinq jours, lesquels doivent être imputés sur les 12 jours de suspension précédemment prononcés. Cette suspension apparaît disproportionnée dès lors qu'elle excède les cinq jours de mise à pied.
Texte intégral
Descripteurs
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTIONNAIRE; COMMUNE; PROPORTIONNALITE; SANCTION ADMINISTRATIVE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; SUSPENSION DANS LA PROFESSION
Normes
LAC.85
Résumé
L'autorité hiérarchique ne peut, sans violer le principe de la proportionnalité, infliger une suspension temporaire d'activité à un fonctionnaire, puis lever cette sanction et, pour les mêmes faits, prendre une décision définitive après enquête qu'entraîne notamment la mise à pied pour cinq jours, lesquels doivent être imputés sur les 12 jours de suspension précédemment prononcés. Cette suspension apparaît disproportionnée dès lors qu'elle excède les cinq jours de mise à pied.