Si l'autorité administrative, à laquelle il revient d'instruire un dossier d'office, doit rendre une nouvelle décision après s'être aperçue que la précédente ne tenait pas compte de tous les faits pertinents, et si cela entraîne le retrait du recours, les recourants ayant agit par mandataire ont néanmoins droit à une indemnité de procédure.
Texte intégral
Descripteurs
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES; MAXIME OFFICIELLE
Normes
LPA.87 al.1
Résumé
Si l'autorité administrative, à laquelle il revient d'instruire un dossier d'office, doit rendre une nouvelle décision après s'être aperçue que la précédente ne tenait pas compte de tous les faits pertinents, et si cela entraîne le retrait du recours, les recourants ayant agit par mandataire ont néanmoins droit à une indemnité de procédure.