A/870/1995•A/870/1995 du 23.08.1995
A/870/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)23 août 1995
La commination de faillite n'est pas une décision de la caisse-maladie au sens de l'art.30 LAMA.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; COMPETENCE; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE
Normes
LTA.8 A litt.a
Résumé