A/1460/1995•A/1460/1995 du 23.04.1996
A/1460/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)23 avr. 1996
Cet établissement ne rentre pas dans ceux visés par la LEE.Refus d'allocation confirmé.
Descripteurs
ALLOCATION D'ETUDE
Normes
LEE.6
Résumé