Refus d'autoriser l'exercice d'un droit de préemption sur des parcelles agricoles, le prix convenu étant surfait. Confirmé par le TA.Absence de droit transitoire.
Texte intégral
Descripteurs
DROIT FONCIER RURAL; DROIT DE PREEMPTION; PRIX SURFAIT; DROIT TRANSITOIRE
Normes
LDFR.61
Résumé
Refus d'autoriser l'exercice d'un droit de préemption sur des parcelles agricoles, le prix convenu étant surfait. Confirmé par le TA.Absence de droit transitoire.