Détention non contrôlée dans le délai de 96 heures. Libération du détenu (ATF du 6.06.1995 en la cause C.) ordonnée immédiatement dès lors que l'intéressé ne présentait pas de danger sérieux pour la sécurité publique.
Texte intégral
Descripteurs
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER
Normes
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
Détention non contrôlée dans le délai de 96 heures. Libération du détenu (ATF du 6.06.1995 en la cause C.) ordonnée immédiatement dès lors que l'intéressé ne présentait pas de danger sérieux pour la sécurité publique.