A/1267/1994•A/1267/1994 du 19.09.1995
A/1267/1994Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)19 sept. 1995
Réticence; toxicomanie; réserves admises sur les indemnités journalières.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; AM; TOXICOMANIE
Normes
LAMA.5
Résumé