A/906/1995•A/906/1995 du 26.03.1996
A/906/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)26 mars 1996
Erreur de calcul de l'AFC rectifiée par le TA.
Descripteurs
IMPOT; ERREUR; CALCUL
Normes
LCP.23
Résumé