Il se justifie d'allouer au recourant une indemnité de procédure valant participation aux honoraires de son avocat lorsque la procédure n'a plus d'objet mais que l'intimé fait droit aux conclusions de fond du recourant.
Texte intégral
Descripteurs
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; FRAIS JUDICIAIRES
Normes
LPA.87 G
Résumé
Il se justifie d'allouer au recourant une indemnité de procédure valant participation aux honoraires de son avocat lorsque la procédure n'a plus d'objet mais que l'intimé fait droit aux conclusions de fond du recourant.