A/722/1995 du 05.12.1995

A/722/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)5 déc. 1995

Résumé

L'assuré qui se casse une dent en mordant simplement dans la croûte d'une tranche de pain noir n'est pas victime d'un accident au sens de l'art.9 al.1 OLAA.

Texte intégral

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; AFFECTION DENTAIRE; CONCUBINAGE

Normes

OLAA.9 al.1

Résumé

L'assuré qui se casse une dent en mordant simplement dans la croûte d'une tranche de pain noir n'est pas victime d'un accident au sens de l'art.9 al.1 OLAA.

Citation: A/722/1995
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880678?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 5 déc. 1995