A/1685/1995•A/1685/1995 du 25.06.1996
A/1685/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)25 juin 1996
Détermination du jour où les recourants ont pris domicile à Genève au sens des art. 23 à 26 CCS.Renvoi à l'AFC pour calcul des impôts.
Descripteurs
IMPOT; DOMICILE; NOTION
Normes
LCP.2
Résumé