Un plan de liquidation partielle d'une institution de prévoyance n'est pas obligatoirement soumis aux règles du règlement de prévoyance. Dans le cadre de la liquidation, il n'y a pas d'illégalité ou d'inégalité à considérer comme années de cotisation rachetées aussi bien celles qualifiées comme telles par le règlement que celles rachetées par l'employeur pour un employé qu'il rapatrie en Suisse et qui ne sont pas considérées comme rachetées dans le cadre des prestations d'assurances.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GENERAL); RACHAT(ASSURANCE); DUREE DE COTISATION; PERIODE DE COTISATION A L'ETRANGER
Normes
LFLP.23
Résumé
Un plan de liquidation partielle d'une institution de prévoyance n'est pas obligatoirement soumis aux règles du règlement de prévoyance. Dans le cadre de la liquidation, il n'y a pas d'illégalité ou d'inégalité à considérer comme années de cotisation rachetées aussi bien celles qualifiées comme telles par le règlement que celles rachetées par l'employeur pour un employé qu'il rapatrie en Suisse et qui ne sont pas considérées comme rachetées dans le cadre des prestations d'assurances.