A/1678/1995•A/1678/1995 du 21.12.1995
A/1678/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)21 déc. 1995
Ressortissant algérien. Détention confirmée.
Descripteurs
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; DEVOIR DE COLLABORER
Normes
LFSEE.13 b al.1 litt.a
Résumé