A/399/99•[pjdoc 12807] du 31.08.1999
A/399/99Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)31 août 1999
La prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt. h ch. 5 in fine LCP doit s'entendre du 2ème pilier et du 3ème pilier lié.
Descripteurs
IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); PREVOYANCE INDIVIDUELLE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE
Normes
LCP.21 litt.h ch.5
Résumé